Traduction de «committee on federal cooperatives legislation » (Anglais → Français) :

19. constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays ainsi que 6 853 réfugiés en Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par les violations des droits des personnes rapatriées dans la République serbe de Bosnie; se félicite toutefois des nouvelles mesures adoptées par le parlement de la Fédération qui permettent aux rapatriés de la République serbe de Bosnie d'accéder aux prestations de retraite et de soins de santé dans la Fédération, tout en estimant qu'un accès équitable aux allocations sociales pour tous les citoyens est important; demande à tous les niveaux du gouvernement, en particulier aux autorités de la République serbe de Bosnie, de faciliter et d'accélérer le retour des personnes déplacées ...[+++]à l'intérieur du pays et des réfugiés en instaurant et en appliquant toutes les mesures administratives et législatives nécessaires; demande instamment l'instauration d'une coopération sur cette question et l'établissement de conditions propices à leur réintégration pacifique et durable; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton; appelle à la poursuite d'une bonne coopération régionale dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo; réclame instamment une approche globale en vue de relever les défis qui subsistent pour débarrasser le pays des mines d'ici à 2019;

8. souligne à cet égard l’importance de la participation du COSI, conformément à l’article 71 du traité FUE et à la décision 2010/131/UE du Conseil du 25 février 2010 instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI); attire cependant l’attention sur le fait que le COSI n’est pas un organe législatif et ne devrait pas disposer de prérogatives législatives ou quasi législatives; se dit profondément préoccupé par l’absence de contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux ...[+++], et exige que le Parlement européen et les parlements nationaux soient correctement et dûment informés des activités du COSI afin de garantir le contrôle démocratique nécessaire;

Je citerai celles-ci: la nouvelle organisation des débats en séance plénière, la réforme de la procédure législative, l’amélioration des travaux des commissions par le renforcement de la coopération entre celles-ci, mais aussi la possibilité de rapports d’initiative législative ou de décisions divergentes.

46. souligne, d'une part, l'importance d'une transposition et d'une application cohérentes de la législation communautaire et, d'autre part, l'importance que revêtent les comités de niveau 3 ainsi que la coopération entre eux;

46. souligne, d'une part, l'importance d'une transposition et d'une application cohérentes de la législation communautaire et, d'autre part, l'importance que revêtent les comités de niveau 3 ainsi que la coopération entre eux;

Une nouvelle mesure législative régissant les coopératives non financières, connue sous le nom de projet de loi C-91, a été déposée au cours de la trente-cinquième législature, mais est morte au Feuilleton lorsque les élections fédérales de 1997 ont été déclenchées.