Since committee members could not come to an agreement, the Standing Joint Committee on Official Languages proceeded according to the following principle: When it is chaired by the co-chair from the House of Commons, the rules of the House of Commons or of its committees prevail. Conversely, when it is chaired by the co-chair from the Senate, the rules of the Senate apply.
Étant donné l'absence d'entente ou de convention entre les membres, le Comité mixte permanent des langues officielles a procédé selon le principe suivant: lorsqu'il est présidé par le coprésident de la Chambre des communes, ce sont les règles de la Chambre des communes ou de ses comités qui prévalent et lorsqu'il est présidé par le coprésident du Sénat, ce sont celles du Sénat.
