Traduction de «common certificate policy » (Anglais → Français) :

La proposition concerne le réseau d'information comptable agricole qui a été institué en 1965 pour répondre à certaines nécessités de la PAC, en particulier celles liées à la constatation des revenus et à l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles.

D'autre part, le rapporteur estime que les articles 39, 40 et 41 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche fournissent un cadre pour le suivi, la certification et la vérification de la puissance motrice des navires de pêche, et que cette question ne devrait donc pas relever d'actes d'exécution.

42. est particulièrement préoccupé par l'impact environnemental et social négatif que pourraient avoir les politiques qui encouragent l'utilisation des biocarburants et de la biomasse en Europe; réitère ses appels lancés précédemment à la Commission pour qu'elle développe un système de certification relatif à la durabilité pour les biocarburants (ou leurs matières premières énergétiques), qui soit compatible avec les règles de l'OMC, en tant que condition de leur utilisation et de la reconnaissance de leur conformité aux objectifs sectoriels à caractère obligatoire fixés à l'échelle de l'UE; souligne toutefois le rôle particulièrement ...[+++]important du développement des cultures destinées à la production de biocarburants de la première génération pour l'avenir des agriculteurs européens qui ont été affectés par les réformes de la politique agricole commune et de l'Organisation commune du marché du sucre; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des mesures garantissant la durabilité sur l'ensemble du cycle de production;

42. est particulièrement préoccupé par l'impact environnemental et social négatif que pourraient avoir les politiques qui encouragent l'utilisation des biocarburants et de la biomasse en Europe; réitère ses appels lancés précédemment à la Commission pour qu'elle développe un système de certification relatif à la durabilité pour les biocarburants (ou leurs matières premières énergétiques), qui soit compatible avec les règles de l'OMC, en tant que condition de leur utilisation et de la reconnaissance de leur conformité aux objectifs sectoriels à caractère obligatoire fixés à l'échelle de l'UE; souligne toutefois le rôle particulièrement ...[+++]important du développement des cultures destinées à la production de biocarburants de la première génération pour l'avenir des agriculteurs européens qui ont été affectés par les réformes de la politique agricole commune et de l'Organisation commune du marché du sucre; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des mesures garantissant la durabilité sur l'ensemble du cycle de production;

- les marchandises d'importation sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation et d'exportation prévue dans le cadre de la politique agricole commune, ou

considérant que, afin d'atteindre les objectifs communautaires en matière de libre circulation des personnes et des produits ainsi qu'en matière de politique commune des transports, dès lors qu'un produit, un organisme ou une personne a été certifié conformément aux règles techniques et procédures administratives communes, les États membres sont tenus de reconnaître la certification des produits ainsi que des organismes et personnes chargés de la conception, de la fabrication, de l'entretien et de l'exploitation de produits, sans proc ...[+++]éder à d'autres travaux ou évaluations techniques;