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CRS
Common Accounting Standards of the United Nations
Common Reporting Standard
Common marketing standard
Common marketing standards
Common quality standard
Commonly accepted standard
Marketing standards

Traduction de «common reporting standard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]

norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]


Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]


common marketing standard

norme commune de commercialisation




common marketing standards | marketing standards

normes de commercialisation


Common Accounting Standards of the United Nations

Normes comptables communes des Nations Unies [ Normes comptables communes du système des Nations Unies ]


common marketing standards | marketing standards

normes de commercialisation


marketing standards | common marketing standards

normes de commercialisation


commonly accepted standard

norme généralement reconnue


Instrument for Standardized International Reporting of Military Expenditure

Instrument de publication internationale normalisée des dépenses militaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
WHEREAS the Contracting Parties agree that, pursuant to the Global Standard and for the purpose of implementing the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (hereinafter referred to as the ‘Agreement’) as amended by this Amending Protocol, the Commentaries to the OECD Model Competent Authority Agreement and the Common Reporting Standard should be used as sources of illustration or interpretation and in order to ensure consistency in application;

CONSIDÉRANT QUE les Parties contractantes conviennent qu'en vertu de la Norme mondiale et aux fins de la mise en œuvre de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommé «Accord») tel qu'il est modifié par le présent Protocole de modification, les commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes élaboré par l'OCDE et la norme commune de déclaration devraient être utilisés en tant que sources d'illustration ...[+++]


We talk about three tiers of corporate reporting; global GAAP being the base, with some common industry standards being the second level and then company-specific standards being the third tier.

Nous parlons de trois niveaux de rapport des sociétés; les PCGR mondiaux sont la base, les normes courantes de l'industrie sont le deuxième niveau et les normes propres à l'entreprise sont le troisième.


Finally, I will say we think it's consistent with subsequent developments — that is, subsequent to the enactment of FATCA in 2010, at least — where G20 has taken the lead in trying to develop a common reporting standard for automatic exchange of information.

Je terminerai en disant que nous croyons qu'il est en ligne avec les développements à venir, du moins par suite de la promulgation de la FATCA en 2010, lorsque le G20 a décidé d'essayer de définir une norme commune de déclaration pour les échanges de renseignements automatiques.


On September 11, 2000, the First Ministers agreed to work together to: 1) strengthen a Canada-wide health infostructure to improve quality, access and timeliness of health care for Canadians; 2) develop an electronic health record system and enhance technologies like telehealth over the next few years; 3) work collaboratively to develop common data standards to ensure compatibility of health information networks; 4) ensure stringent protection of privacy, confidentiality and security of personal health information; and 5) report regularly to Canadi ...[+++]

Le 11 septembre 2000, les premiers ministres se sont entendus pour collaborer afin de : 1) consolider une infostructure santé pancanadienne afin d’améliorer la qualité, l’accès et l’opportunité des soins de santé pour les Canadiens; 2) mettre au point un système de dossiers de santé électroniques et améliorer les technologies comme la télésanté au cours des quelques prochaines années; 3) travailler de concert afin de mettre au point des normes de données communes qui assureront la compatibilité des réseaux d’information de santé; 4) mettre en place des mesures de protection rigoureuses qui assureront la confidentialité et la sécurité ...[+++]


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In July 2014, the OECD Council released the full global standard, including its remaining elements, namely the Commentaries on the Model Competent Authority Agreement and Common Reporting Standard and the Information Technology Modalities for implementing the global standard.

En juillet 2014, le conseil de l'OCDE a publié la norme mondiale complète, y compris ses derniers éléments, à savoir les commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes et la norme commune en matière de déclaration ainsi que des normes pour des modalités techniques et des systèmes de technologie de l'information harmonisés en vue de mettre en œuvre la norme mondiale.


In February 2014, the OECD released the main elements of a global standard for automatic exchange of financial account information in tax matters, namely a Model Competent Authority Agreement and a Common Reporting Standard, which were subsequently endorsed by the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors.

En février 2014, l'OCDE a publié les principaux éléments d'une norme mondiale pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales, à savoir un modèle d'accord entre autorités compétentes et une norme commune en matière de déclaration, qui ont été ultérieurement approuvés par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20.


To achieve this objective, Member States should require their Financial Institutions to implement reporting and due diligence rules which are fully consistent with those set out in the Common Reporting Standard developed by the OECD.

Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient exiger de leurs institutions financières qu'elles appliquent des règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui soient totalement compatibles avec celles figurant dans la norme commune de déclaration mise au point par l'OCDE.


Implementing acts setting out common measures and procedures for the implementation of the common basic standards on aviation security which contain sensitive security information, together with Commission inspection reports and the answers of the appropriate authorities should be regarded as EU classified information within the meaning of Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom of 29 November 2001 amending its internal rule ...[+++]

Les mesures d’application établissant les mesures et les procédures communes relatives à la mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation et contenant des informations sensibles sur la sûreté, ainsi que les rapports d’inspection de la Commission et les réponses fournies par les autorités compétentes, doivent être considérées comme «informations classifiées de l’Union européenne» au sens de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (4).


But to me I think the broader point is to have the capacity to have a neutral outside observer, either the commissioner or somebody from the private sector who is trained in commonly held standards, to be able to pass judgment and say this environmental report meets the basic standards of accuracy and the reporting and so on.

L'objectif plus général est toutefois, selon moi, d'avoir un observateur neutre de l'extérieur—le commissaire ou un membre du secteur privé qui a une formation en application de normes communes—de manière à pouvoir juger et affirmer que tel rapport environnemental répond aux normes fondamentales de précision, et ainsi de suite.


This is developing into what's come to be known as the common reporting standard for automatic exchange of information.

Cette norme a évolué pour devenir ce que nous appelons maintenant la norme redditionnelle courante en matière d'échange de renseignements automatique.




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'common reporting standard' ->

Date index: 2023-06-20
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