Traduction de «communications services section » (Anglais → Français) :

Conformément aux articles 80 à 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada doit offrir des programmes et services pour répondre aux besoins des délinquants autochtones; permettre au ministre de prendre des dispositions pour que les collectivités autochtones s'occupent des délinquants autochtones et non autochtones et les prennent en charge; constituer un comité consultatif autochtone national; veiller à ce que les chefs spirituels autochtones soient traités à ég ...[+++]alité de statut avec toute autre religion et chef religieux; et permettre à la collectivité autochtone de participer aux plans de libération conditionnelle des détenus dans leur collectivité.

Par contre, pour ce qui est des lois comme la Loi sur les jeunes contrevenants, dont l'article 69 fait délégation aux comités de justice pour la jeunesse, ou de la Child and Family Services Act, qui délègue aux panels familiaux, ou encore la Loi sur les services correctionnels qui, à l'article 81, parle de cercles libératoires ou d'autres types d'arrangements avec la collectivité.Toutes ces lois semblent dire aux collectivités qu'il y a effectivement partenariat équitable en matière de justice réparatrice, mais dans la pratique, le ministère public, les juges de l'aide juridique, les agents de probation, les agents de services correction ...[+++]nels et ainsi de suite, c'est-à-dire tous les travailleurs en première ligne, semblent répugner à travailler avec les collectivités qui font de la justice réparatrice, en particulier parce qu'ils ne savent pas au juste comment les collectivités vont s'y prendre avec les contrevenants dans ce genre de procédure, ni quelles sont les garanties que les comités de bénévoles ont reçu la formation nécessaire qui leur permettra de travailler dans ce domaine.

Chapitre 3 – Procédures générales applicables au service international de télécommunications aéronautiques, section 3.5.1.5, du volume II (Procédures de télécommunication) de l’annexe 10 – Télécommunications aéronautiques – de l’OACI [sixième édition d’octobre 2001 comprenant l’amendement 81 (23.11.2006)].

Chapitre 2 «Aeronautical Mobile Service», section 2.1 «Air-ground VHF communication system characteristics», section 2.3.1 «Transmitting function» et section 2.3.2 «Receiving function», à l’exclusion de la sous-section 2.3.2.8 «VDL — Interference Immunity Performance» de l’annexe 10 de l’OACI, volume III, deuxième partie (première édition — juillet 1995, intégrant l’amendement 80).

Les personnes et tout particulièrement les jeunes qui, dans le cadre du volet "Service volontaire européen" du programme communautaire "Jeunesse" ou dans le cadre de projets transnationaux de volontariat répondant à des conditions similaires au "Service volontaire européen", s'engagent dans une activité de solidarité concrète, non lucrative et non rémunérée, et qui les aide à acquérir des aptitudes et des compétences sociales et personnelles.

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Consei ...[+++]l a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moyen efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...