Traduction de «community support program » (Anglais → Français) :

Pour tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», dans tous les États membres concernés, conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999, étant donné le chevauchement entre la période de programmation actuelle et la nouvelle période de programmation, du 1er janvier 2007 jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire, il convient d’arrêter un certain nombre de dispositions transitoires en ce qui concerne les principes généra ...[+++]ux et certaines mesures de développement rural, y compris celles qui prévoient des engagements pluriannuels.

La Communauté soutient les efforts déployés par la Lituanie en vue de déclasser et ensuite démanteler la centrale nucléaire d’Ignalina ainsi que pour s’attaquer aux conséquences dans les secteurs social et de l’énergie, au moyen d’un soutien direct dans le cadre de l’instrument programmé et du Fonds international de soutien au déclassement d’Ignalina (FISDI), dont la Communauté est le principal donateur.

À compter de 2006, un montant de 103 millions d’euros, établi sur la base des dépenses moyennes enregistrées pour le coton lors des années 2000, 2001 et 2002, est affecté par année civile, à titre de soutien communautaire supplémentaire, à la mise en œuvre de mesures en faveur des régions productrices de coton dans le cadre des programmes de développement rural financés au titre du FEOGA, section «Garantie», conformément au règlement (CE) n° 1257/1999.

Dans un tel cas, il importe que cette aide supplémentaire soit utilisée, dans ces mêmes régions, à titre de soutien communautaire supplémentaire, à la mise en œuvre de mesures en faveur des régions productrices de tabac dans le cadre des programmes de développement rural financés au titre du FEOGA, section «Garantie», conformément au règlement (CE) n° 1257/1999.

Efficacité de la révision à mi‑parcours: afin d'éviter les retards dans le contexte de la révision à mi‑parcours, la Commission formulera des orientations plus simples à l'intention des autorités compétentes, pour permettre à celles‑ci d'adapter, le cas échéant, l'intervention sans devoir engager de nouvelles négociations. À cette fin, la Commission étendra aussi l'application de la clause de flexibilité, qui ne concerne actuellement que les modifications d'une intervention, de telle manière que l'autorisation des modifications puisse également être accélérée dans le contexte du schéma d'aide communautaire ou du document unique de programmation ...[+++].

(8) Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 1260/1999, chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel et document unique de programmation couvre une période de sept ans et la période de programmation débute le 1er janvier 2000.