Traduction de «community tax assessment office » (Anglais → Français) :

84. Les frais entraînés pour le bénéficiaire du jugement en vue de l’enregistrement du jugement étranger, y compris les frais engagés pour en obtenir une ampliation ou un exemplaire certifié conforme du tribunal étranger, peuvent être recouvrés comme s’il s’agissait de sommes dont le jugement étranger ordonne le paiement; ces frais sont taxés par l’officier taxateur de la Cour d’amirauté, lequel en certifie le montant sur l’ordonnance d’enregistrement.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans la version anglaise des présentes règles, s’entend du nommé sous le régime des Règles de la Cour fédérale avant l’entrée en vigueur des présentes règles.

Cette estimation a été faite d'après le bilan historique, en tenant compte des années de pointe pour le développement dans les territoires, et nous avons tenté à partir de là de faire une estimation de la charge de travail et du nombre de professionnels de l'évaluation qui seraient nécessaires dans les divers bureaux désignés.

Ayant siégé au sous-comité chargé de l'examen de la partie 3, j'aimerais lire une liste des entités qui ont comparu dans le cadre de son processus de consultation: l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le ministère des Pêches et des Océans, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministère des Ressources naturelles, le ministère de l'Environnement, le ministère des Transports, le Département des métiers de la construction, l'Association canadienne des producteurs pétroliers, l'Association canadienne de la construction, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l'Association nucléaire canadienne, la Federa ...[+++]tion of Ontario Cottagers Association, l'Association minière du Canada, l'Association ontarienne de la pêche commerciale, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, l'Assemblée des Premières nations, la British Columbia Coast Pilots Ltd., la Fédération canadienne de l'agriculture, Ecojustice, la Commission de la fiscalité des Premières nations, le Bureau du vérificateur général du Canada, l'Ontario Federation of Anglers and Hunters, l'Administration de pilotage du Pacifique Canada, l'Association canadienne de l'hydroélectricité et, à titre individuel, Tom Siddon.

Le chapitre 4 desdites lignes directrices (points 151 à 159) contient des dispositions pour les aides d’État qui sont accordées sous la forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales, en prévoyant deux sortes de contrôle. Ainsi, les aides accordées sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales harmonisées sont jugées compatibles avec le marché intérieur pour autant que les bénéficiaires s’acquittent au moins du niveau minimum communautaire de taxation fixé par la directive sur la taxation de l ...[+++]’énergie (22). Si la mesure prévoit des réductions et exonérations de taxes environnementales harmonisées qui dépassent ce niveau minimum de taxation, ou des réductions et exonérations de taxes non harmonisées, les États membres doivent fournir des informations détaillées sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure concernée.

1. Les institutions, après consultation du comité du statut, confient à l'Office européen de sélection du personnel, ci-après dénommé 'Office', la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application de normes uniformes dans les procédures de sélection des fonctionnaires des Communautés et dans les procédures d'évaluation et d'examen visées aux article 45 et 45 bis du statut.