Traduction de «compensation payment » (Anglais → Français) :

Aux seules fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport visé à l’article 13, lorsque les réseaux de transport d’au moins deux États membres constituent, en tout ou en partie, un élément d’un seul et même bloc de contrôle, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme constituant un élément du réseau de transport d’un des États membres concernés, afin d’éviter que les flux à l’intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers en vertu du premier alinéa, point b), du présent paragraphe, et donnant lieu à des compensations au titre de l’article 13.

Ainsi, les autorités grecques estiment qu’une société privée offrirait de 1,5 à 2,5 fois plus d’indemnités que celles prévues par la loi pour les prestations compensatoires aux licenciés ou, en moyenne, le double de celles requises par la loi (13).

Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres sont, en partie ou dans leur intégralité, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) visé à l'article 3 seulement, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme étant un élément du réseau de transport d'un des États membres en cause, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers et donnent lieu à des compensations au titre de l'article 3.

a) "indemnisation rapide et adéquate": le versement, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'abattage des animaux, d'une indemnité correspondant à la valeur de marché qu'ils avaient immédiatement avant leur contamination ou leur abattage;

considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1765/92 prévoit le paiement d'un acompte aux producteurs qui demandent le paiement compensatoire pour les graines oléagineuses; que ce paiement devrait être effectué dès que le droit au paiement est établi par les États membres;

considérant que des règles et méthodes communes pour les compensations financières découlant de la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, d'une part, et pour la compensation des charges résultant des obligations de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, d'autre part, ont été arrêtées respectivement par les règlements (CEE) nº 1192/69 et (CEE) nº 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969 (4);