The purpose of that Convention, which has to date been signed and ratified by eight European Union Member States, is to bind the parties to define in their legislation or administrative provisions a compensation system whereby compensation can be paid from public funds to those victims of violent crimes who have died or received serious physical injuries as a result of acts of violence.
L'objectif de la convention, qui, jusqu'à présent, a été signée et ratifiée par huit États membres de l'Union européenne, est d'obliger les parties contractantes à inclure dans leur législation et leur administration des dispositions en matière de réparation, sur la base desquelles les réparations seront versées, à partir des fonds publics, aux victimes d'infractions violentes préméditées ayant entraîné un handicap corporel ou la mort.
