Traduction de «complementary user organization controls » (Anglais → Français) :

L’inconvénient pratique ou économique significatif pour l’utilisateur se définit comme une atteinte quantifiable importante aux pratiques de travail ou aux activités commerciales entraînant l’incapacité de conserver un contrôle suffisant de l’organisme cible.

considérer que l''identité numérique" fait de plus en plus partie intégrante de nous-mêmes et à ce titre mérite d'être protégée contre les intrusions d'acteurs du secteur privé et du secteur public - par conséquent, l'ensemble particulier de données qui est naturellement lié à l''identité numérique" d'une personne doit être défini et protégé, et tous ses éléments doivent être considérés comme des droits personnels non économiques et non négociables et inaliénables; tenir dûment compte de l'importance pour la vie privée de l'anonymat, du pseudonymat et du contrôle des flux d'information et du fait que les utilisateurs devraient être équi ...[+++]pés des moyens de protéger efficacement la vie privée et sensibilisés à ces derniers, par exemple grâce aux différentes technologies de protection de la vie privée (PET) disponibles;

(n) considérer que l'"identité numérique" fait de plus en plus partie intégrante de nous-mêmes et à ce titre mérite d'être protégée contre les intrusions d'acteurs du secteur privé et du secteur public - par conséquent, l'ensemble particulier de données qui est naturellement lié à l'"identité numérique" d'une personne doit être défini et protégé, et tous ses éléments doivent être considérés comme des droits personnels non économiques et non négociables et inaliénables; tenir dûment compte de l'importance pour la vie privée de l'anonymat, du pseudonymat et du contrôle des flux d'information et du fait que les utilisateurs devraient être ...[+++]équipés des moyens de protéger efficacement la vie privée et sensibilisés à ces derniers, par exemple grâce aux différentes technologies de protection de la vie privée (PET) disponibles;

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications ...[+++] comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...

14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale ...[+++], les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;

Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente organise des inspections et autres mesures de contrôle en vue de s'assurer du respect des dispositions de la présente directive.