Traduction de «completion customs formalities » (Anglais → Français) :

2. Les Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas, dans les délais fixés au paragraphe 1, point c), confirmé qu'il donnait son accord à la destruction ni notifié aux autorités douanières octroient qui ont adopté la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou mettent fin de procéder à leur retenue immédiatement après l'accomplissement de toutes les formalités douanières lorsque, dans le délai visé au paragraphe 1, elles n'ont pas été informées par le titulaire de la décision faisant droit à la demande de l'une des actions suivantes: qu'il s'opposait à la destruction, les autorités douanières considèrent que l ...[+++]e déclarant ou le détenteur des marchandises a consenti à leur destruction.

Lorsque l’État membre d’importation a mis en place un système permettant l’accomplissement des formalités douanières par des procédés électroniques, l’expression «document constatant l’importation» figurant à l’article 18, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE s’applique aux versions électroniques de ces documents si celles-ci permettent de contrôler l’exercice du droit à déduction.

1. Lorsqu’il accomplit des formalités douanières, l’exportateur ou l’importateur présente le formulaire reproduit à l’annexe V dûment rempli comme preuve que l’autorisation nécessaire pour l’exportation ou l’importation concernée a été obtenue.

En second lieu, une informatisation progressive de toutes les formalités douanières, visant à créer un environnement commercial et douanier entièrement «sans-papier» dont le développement sera soutenu et encadré par la décision eDouanes (No 70/2008/EC) du Parlement et/ou du Conseil, adoptée le 15 janvier 2008.

1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l'article 9, paragraphe 1, n'a pas été informé qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément à l'article 10 ou n'a pas reçu l'accord du titulaire du droit prévu à l'article 11, paragraphe 1, le cas échéant, la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de retenue est levée, sous réserve que toutes les formalités ...[+++] douanières aient été accomplies.

1. L'original et la copie du document V I 1 ou de l'extrait V I 2 sont remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel cette opération est effectuée.