Traduction de «comprehensive fitness assessment » (Anglais → Français) :

3. prend acte du processus de consultation "Top 10" de la Commission dans le cadre de l'exercice REFIT; estime que le test PME, les bilans de qualité et les analyses d'incidence sur la compétitivité ne devraient pas être des processus isolés, mais s’inscrire dans le cadre d’une analyse d’impact approfondie qui accorde une attention équilibrée à tous les aspects (tels que les facteurs économiques, sociaux et environnementaux) et cherche à évaluer non seulement les coûts mais aussi les avantages pour la société et le potentiel pour de nouveaux marchés; considère que ces processus ne devrait pas entraver l’efficacité de la législation ou ...[+++]ajouter de nouveaux niveaux de bureaucratie;

En 2007, plus de 25 ans après la dernière étude nationale approfondie sur la question, Statistique Canada, de concert avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada, a entrepris une évaluation complète de la condition physique des Canadiens adultes.

6. souligne la nécessité de procéder à de vastes consultations et d'effectuer des études d'impact approfondies avant que la Commission adopte une proposition; insiste sur le fait que les propositions de la Commission doivent être conformes aux principes d'une réglementation intelligente et d'une réglementation bien affutée, inclure une évaluation de leurs répercussions sur les PME et obtenir l'approbation du propre comité d'analyse d'impact de la Commission; souligne, en outre, que les études d'impact doivent évaluer les effets de la nouvelle législation sur les perspectives de croissance et la compétitivité de l'Europe;

6. souligne la nécessité de procéder à de vastes consultations et d'effectuer des études d'impact approfondies avant que la Commission adopte une proposition; insiste sur le fait que les propositions de la Commission doivent être conformes aux principes d'une réglementation intelligente et d'une réglementation bien affutée, inclure une évaluation de leurs répercussions sur les PME et obtenir l'approbation du propre comité d'analyse d'impact de la Commission; souligne, en outre, que les études d'impact doivent évaluer les effets de la nouvelle législation sur les perspectives de croissance et la compétitivité de l'Europe;

En 2013, la Commission entamera un réexamen approfondi de la politique et de la législation en matière de déchets portant sur des objectifs essentiels de la législation de l’UE relative aux déchets, évaluera a posteriori («bilan de qualité») cinq directives concernant différents flux de déchets et analysera le moyen d’améliorer le traitement des déchets de matières plastiques.

Dans la Réponse, le gouvernement a indiqué que l’introduction d’une nouvelle notion légale d’aptitude à se voir infliger une peine nécessiterait un examen plus approfondi et que les principes actuels régissant l’imposition d’une peine sont probablement assez souples pour s’adapter aux circonstances particulières d’un accusé(30). Le gouvernement souligne que le Code n’autorise une évaluation que dans certains cas et s’interroge sur la participation des ressources provinciales et territoriales si les évaluations deviennent plus fréquentes.