Traduction de «comprehensive medical services » (Anglais → Français) :

On entend par services complets les services médico-hospitaliers ainsi que les services des autres professionnels qui sont reconnus par les provinces comme faisant partie de ces mêmes services.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) ...[+++] à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...

7. souligne que la santé et les systèmes de santé des États membres relèvent de l'intérêt général et que les systèmes de santé des États membres sont une composante essentielle des niveaux élevés de protection sociale en Europe et contribuent à la cohésion et à la justice sociales, ainsi qu'au développement durable; rappelle la compétence des États membres en matière d'organisation, de fourniture et de financement des systèmes de protection sociale, et le droit de chaque citoyen à des soins et des services de santé de qualité et de p ...[+++]roximité, effectifs, complets et accessibles à tous; prend acte de la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de services de santé transfrontaliers; souligne qu'elle ne peut être une solution aux carences médicales et aux problèmes d'accès aux soins de santé dans certains États membres;

20. note la jurisprudence abondante de la Cour de justice des Communautés européennes dans le domaine des services de santé, en particulier en ce qui concerne la prise en charge financière des soins de santé, et souligne qu'une législation communautaire restreinte et ciblée sur les services de santé et les soins de santé transfrontaliers devrait préciser les circonstances au titre desquelles les patients sont en droit de demander le remboursement, par le système de sécurité sociale de leur État membre d'affiliation, des soins médicaux reçus dans un autre ...[+++] État membre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et dans le respect du règlement (CE) n° 883/04 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale;

La couverture des soins de santé primaire; les politiques de prévention; les soins pour des groupes à risques spécifiques; les soins de santé intenses; la capacité de fournir des services intégrés globaux; l'accessibilité.

Ils sont les suivants: accessibilité satisfaisant aux services médicalement nécessaires, sans contrainte financière ou autre aux points de service; deuxièmement, l'intégralité, c'est-à-dire la couverture des services médicalement nécessaires; troisièmement, l'universalité: cent pour cent des assurés d'une province ont droit à des services de santé assurés selon des modalités uniformes; quatrièmement, la transférabilité de la couverture des soins de santé entre les provinces et à l'extérieur du Canada. Enfin, la gestion publique sans but lucratif des régimes d'assurance-santé.