Traduction de «concept double jeopardy » (Anglais → Français) :

défense du double péril [ défense de double condamnation ]

clause de double péril [ disposition de double péril ]

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe Ne bis in idem

interdiction de la double poursuite | principe ne bis in idem | ne bis in idem

L'expression «double criminalité» qu'a utilisée M. Roy a été rendue plusieurs fois par «double jeopardy», qui a un tout autre sens.

C'est le concept de la double pénalisation; on se trouve déjà dans une situation difficile et quelqu'un vient encore empirer les choses.

Le concept de double incrimination et son interdiction au Canada — et dans tous les pays civilisés, dois-je ajouter — reposent sur l'idée qu'une personne accusée d'avoir commis un acte illégal, un acte qui dépasse les limites de la légalité, ne peut être accusée qu'une seule fois et comme vous le savez, bien sûr, l'affaire est devant les tribunaux.

(1) Le principe "non bis in idem" ou l'interdiction des doubles poursuites, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes actes, pour les mêmes faits ou pour le même comportement, est consacré, au titre des droits individuels, dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 14, paragraphe 7) du 19 décembre 1966, le protocole nº 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 4) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 50), et il es ...[+++]t reconnu par tous les systèmes juridiques exprimant le souci du respect de la protection des droits fondamentaux.