Traduction de «concord-beyond 2015 european task force » (Anglais → Français) :

S. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés da ...[+++]ns l'Union; que le Conseil a adopté, le 26 novembre 2012, un nouveau règlement visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le service européen pour l'action extérieure ;

9. estime que, pour pouvoir jouer le rôle de moteur de l'intégration européenne qui est le sien, la Commission doit être composée de personnes dont l'intégrité et la compétence sont incontestables et qui sont animées de la volonté de faire avancer les choses et de s'investir dans le projet européen;

20. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB), l''International Auditing and Assurance Standards Board" (IAASB) et le groupe d'action financière (GAFI) traitent de "mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent un dialogue interinstitutionnel continu avec les instances existantes concernées sous la forme de la création d'un groupe de travail chargé d'éta ...[+++]blir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'Union serait liée par de telles normes extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;

21. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB) traite "de mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent la création d'un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'U ...[+++]E sera contrainte de recourir à de telles mesures extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;

en relevant le défi du déliement de l'aide par l'adoption dans les meilleurs délais, sur la base de la proposition de la Commission, d'un règlement relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté; l'UE soutiendra les discussions en cours au niveau international sur un déliement de l'aide allant au delà des recommandations du CAD (OCDE); en examinant, sur la base du rapport de la Task force sur les biens publics mondiaux, les possibilités d'établir, d'ici 2006, un programme d'action au ...[+++] niveau de l'UE sur la fourniture de biens publics internationaux et en acceptant d'examiner les modalités de financement de ces biens; en promouvant une position européenne conjointe sur le renforcement de la voix des pays en développement et en transition et en améliorant davantage la qualité de la coordination UE existant au sein des IFI.