Traduction de «condition for taking up business » (Anglais → Français) :

À mon humble avis, si cela doit devenir le critère selon lequel on met de côté les travaux de la Chambre, qu'ils soient d'initiative ministérielle ou parlementaire, il serait très facile de paralyser les travaux du Parlement en invoquant les allégations non prouvées de n'importe quel demandeur.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 21 juin 2012, à 13 h 45, la Chambre se réunisse pour étudier les affaires courantes ordinaires; au plus tard à 14 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l’article 31 du Règlement; au plus tard à 14 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à 15 heures, la Chambre procède à tout vote par appel prévu ce jour-là; après les votes par appel nominal, la Chambre ajourne ses travaux et demeure ajournée jusqu’au 17 septembre 2012, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 22 juin ...[+++] 2012.

Un niveau d'harmonisation minimale des conditions d'accès à l'activité et d'exercice de l'activité est la condition préalable essentielle à la réalisation du marché intérieur pour ces opérateurs.

«Il faut, pour renforcer l'innovation, la compétitivité et la croissance, que les Européens soient plus nombreux à monter une affaire ou reprendre une entreprise existante et, une fois en place, celle-ci doit pouvoir opérer dans un environnement propice à son développement.

Il est clair qu'un cadre inapproprié et un environnement inadapté peuvent sensiblement affecter l'activité des entreprises, sans parler des effets cumulatifs de nouvelles dispositions réglementaires.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre ne s'ajourne pas aujourd'hui à 18 h 30, mais que le débat concernant la motion de l'opposition au nom de M Meredith (South Surrey White Rock Langley) soit interrompu et toutes les motions nécessaires pour disposer du Budget supplémentaire des dépenses (B) et des crédits provisoires et des projets de loi qui en découlent soient mises aux voix sur- le-champ et successivement sans autre débat ou amendement; que, immédiatement après avoir disposé du Budget supplémentaire des d ...[+++]épenses (B) et des crédits provisoires, s'il est passé 23 h 59 aujourd'hui, la Chambre s'ajourne ou, s'il n'est pas encore 23 h 59 aujourd'hui, la Chambre aborde les Affaires émanant des députés prévues pour aujourd'hui et, immédiatement après, reprenne le débat interrompu à 17 h 15, sous réserve que, durant ce débat, la Présidence n'accepte aucune demande de quorum, motion dilatoire ou demande de consentement unanime et que la Chambre s'ajourne au plus tard trois heures après la reprise dudit débat, ou à 23 h 59 aujourd'hui, selon la première éventualité.