The agreement incorporates a bilateral safeguard clause that provides for the possibility of re-imposing the most-favoured-nation (MFN) rate when, as a result of trade liberalisation, imports increase to such an extent – in absolute terms or in relation to domestic production – and take place under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to the EU industry producing a similar or directly competing product.
L'accord contient une clause de sauvegarde bilatérale qui prévoit la possibilité de rétablir le taux de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave au secteur industriel de l'Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.
