Traduction de «conduct a reference » (Anglais → Français) :

(5) S’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, le Tribunal ne peut ordonner que la prise des mesures disciplinaires établies conformément à l’alinéa 39.1a) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou des mesures disciplinaires visées aux alinéas 45(4)a) ou b) de celle-ci, ou une combinaison de celles-ci.

En ce qui concerne les niveaux d'immigration fixés par le gouvernement et le document intitulé «Au-delà des chiffres: l'immigration de demian au Canada», le gouvernement pourrait-il indiquer: a) pourquoi il a choisi un niveau cible annuel équivalent à 1 p. 100 de la population canadienne, et sur quelles études repose le choix de cette proportion par opposition à un pourcentage plus élevé ou plus bas; b) sur quelles études se fonde-t-il pour déterminer la proportion d'immigrants dans la catégorie des entrepreneurs, dans celle de la réunion des familles ou dans d'autres catégories; c) quelles études a-t-il faites ou consultées pour évaluer les effets sur le système médical ou les programmes sociaux canadiens des niveaux existants et des niv ...[+++]eaux proposés d'immigrants dans la catégorie de la réunion des familles; d) quelles recherches a-t-il faites pour déterminer is la contribution économique des immigrants au Canada a augmenté ou diminué au cours des trente dernières années, et si cette hausse ou cette baisse découle du changement des niveaux d'immigration dans certaines catégories d'immigrants; e) pourquoi ne juge-t-il plus important que les immigrants éventuels parlent l'une des deux langues officielles du Canada, et sur quelles études se fonde-t-il pour conclure que l'assouplissement de l'exigence de la langue ne causera pas de sérieux problèmes sociaux aux nouveaux arrivants?

Outre les observations et recommandations des comités, on y trouve la mention de l’autorité en vertu de laquelle l’étude a été effectuée, un renvoi aux Procès-verbaux pertinents des séances tenues sur le sujet, et la signature du président.

Par le passé, la présidence a interprété le mot « conduite » comme s’entendant d’actes qui, s’il est confirmé qu’ils ont été commis, peuvent entraîner l’expulsion du député au motif qu’il n’est pas apte à être membre de la Chambre, plutôt que d’actes qui pourraient simplement amener le Président à « désigner le député par son nom » .

Mais la présidence a interprété la notion de conduite comme faisant référence à des comportements qui, s’ils sont formellement établis, peuvent entraîner l’expulsion de leur auteur au motif qu’il n’est pas digne de faire partie de la Chambre, par opposition à un comportement qui obligerait la présidence à le désigner par son nom.

(8) Dès lors qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit d'un État membre est engagée, elle se fera par référence aux critères qui sont utilisés pour déterminer si des marchandises produites dans cet État membre violent les droits de propriété intellectuelle.