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Confirm action taken by council

Traduction de «confirm action taken by council » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confirm action taken by council

entériner les décisions du Conseil


Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility

Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Action taken by Council and European Parliament

Mesures prises par le Conseil et le Parlement européen


A new assessment of the action taken by the UK to correct the excessive deficit by 2014-2015 in response to the Council Recommendation under Article 126(7) of the TFEU of 2 December 2009, leads to the following conclusions:

Une nouvelle évaluation de l'action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif en 2014-2015 au plus tard, en réponse à la recommandation adressée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, datée du 2 décembre 2009, donne lieu aux conclusions suivantes:


The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedl ...[+++]

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décis ...[+++]


8.7 (1) Agreements and arrangements that were entered into by the Minister after March 29, 1996, and that, if section 8.3 had been in force on and after that day, could have been authorized under that section, are, for greater certainty, ratified and confirmed and are deemed to have been entered into under that section and approved by the Governor in Council, and all actions taken and payments made under those agreements and arrangements after that day ...[+++]

8.7 (1) Il est entendu que les accords et arrangements conclus par le ministre après le 29 mars 1996 qui auraient pu être autorisés en vertu de l’article 8.3 s’il était entré en vigueur à cette date sont ratifiés et confirmés et sont réputés avoir été conclus aux termes de cet article et approuvés par le gouverneur en conseil. Sont également ratifiés et confirmés les mesures prises et les versements effectués aux termes de ces accords et arrangements après cette date et avant la sanction ...[+++]


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8.7 (1) Agreements and arrangements that were entered into by the Minister after March 29, 1996, and that, if section 8.3 had been in force on and after that day, could have been authorized under that section, are, for greater certainty, ratified and confirmed and are deemed to have been entered into under that section and approved by the Governor in Council, and all actions taken and payments made under those agreements and arrangements after that day ...[+++]

8.7 (1) Il est entendu que les accords et arrangements conclus par le ministre après le 29 mars 1996 qui auraient pu être autorisés en vertu de l’article 8.3 s’il était entré en vigueur à cette date sont ratifiés et confirmés et sont réputés avoir été conclus aux termes de cet article et approuvés par le gouverneur en conseil. Sont également ratifiés et confirmés les mesures prises et les versements effectués aux termes de ces accords et arrangements après cette date et avant la sanction ...[+++]


(c) The Council shall not take any action pursuant to powers delegated by the Board of Governors that is inconsistent with any action taken by the Board of Governors and the Executive Board shall not take any action pursuant to powers delegated by the Board of Governors that is inconsistent with any action taken by either the Board of Governors or the Council.

c) Le Collège ne prendra pas, dans l’exercice des pouvoirs qui lui auront été délégués par le Conseil des gouverneurs, de décision incompatible avec une décision prise par ce dernier et le Conseil d’administration ne prendra pas, dans l’exercice des pouvoirs qui lui auront été délégués par le Conseil des gouverneurs, de décision incompatible avec une décision prise par celui-ci ou par le Collège.


[21] Council of Europe, Combating violence against women: Stocktaking study on the measures and actions taken in Council of Europe member states (2006).

[21] «Combattre la violence à l’égard des femmes: étude du bilan des mesures et actions prises pour combattre la violence à l’égard des femmes dans les États membres du Conseil de l’Europe», Conseil de l’Europe, 2006.


The assessment of the action taken by Greece to correct the excessive deficit by 2010 in response to the Council Recommendation under Article 104(7) of the Treaty establishing the European Community leads to the following conclusions:

L’évaluation de l’action engagée par la Grèce pour corriger le déficit excessif en 2010 au plus tard, en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE donne lieu aux conclusions suivantes:


Prior to the issue of the certificates, the gaining organisation must advise the losing organisation of the date of issue of the certificates and confirm the date, place and action taken to satisfy each overdue survey, overdue recommendation and overdue condition of class.

Avant la délivrance des certificats, l'organisme cessionnaire doit aviser l'organisme cédant de la date de délivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pour remédier à tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe.


The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary, Ministry of Agriculture and Fisheries Germany Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr C. TSIGARIDAS Secretary-General at the Ministry of Agriculture Spain Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland Mr Hugh COVENEY Minister for the Marine Italy Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Lux ...[+++]

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. C. TSIGARIDAS Secrétaire général au Ministère de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l ...[+++]




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