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Confiscation of works infringing copyright

Traduction de «confiscation works infringing copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation of works infringing copyright

saisie-contrefaçon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
41.27 (1) In any proceedings for infringement of copyright, the owner of the copyright in a work or other subject-matter is not entitled to any remedy other than an injunction against a provider of an information location tool that is found to have infringed copyright by making a reproduction of the work or other subject-matter ...[+++]

41.27 (1) Dans les procédures pour violation du droit d’auteur, le titulaire du droit d’auteur ne peut obtenir qu’une injonction comme recours contre le fournisseur d’un outil de repérage en cas de détermination de responsabilité pour violation du droit d’auteur découlant de la reproduction de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur ou de la communication de la reproduction au public par télécommunication.


30. The publication in a collection, mainly composed of non-copyright matter, intended for the use of educational institutions, and so described in the title and in any advertisements issued by the publisher, of short passages from published literary works in which copyright subsists and not themselves published for the use of educational institutions, does not infringe copyright ...[+++]

30. La publication de courts extraits d’oeuvres littéraires encore protégées, publiées et non destinées elles-mêmes à l’usage des établissements d’enseignement, dans un recueil qui est composé principalement de matières non protégées, préparé pour être utilisé dans les établissements d’enseignement et désigné comme tel dans le titre et dans les annonces faites par l’éditeur ne constitue pas une violation du droit d’auteur sur ces oeuvres littéraires publiées à condition que :


30. The publication in a collection, mainly composed of non-copyright matter, intended for the use of educational institutions, and so described in the title and in any advertisements issued by the publisher, of short passages from published literary works in which copyright subsists and not themselves published for the use of educational institutions, does not infringe copyright ...[+++]

30. La publication de courts extraits d’oeuvres littéraires encore protégées, publiées et non destinées elles-mêmes à l’usage des établissements d’enseignement, dans un recueil qui est composé principalement de matières non protégées, préparé pour être utilisé dans les établissements d’enseignement et désigné comme tel dans le titre et dans les annonces faites par l’éditeur ne constitue pas une violation du droit d’auteur sur ces oeuvres littéraires publiées à condition que :


(3.1) If a non-profit organization that is relying on the exception set out in subsection (1) infringes copyright by reason only of making a mistake in good faith as to the citizenship or residency of the author of the work, an injunction is the only remedy that the owner of the copyright in the work has against the organization.

(3.1) Dans le cas où l’organisme sans but lucratif, se fondant sur le paragraphe (1), commet une violation du droit d’auteur du seul fait d’une erreur commise de bonne foi sur la citoyenneté ou le statut de résident permanent de l’auteur de l’oeuvre, l’injonction constitue le seul recours que le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre peut exercer contre l’organisme.


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44. Copies made out of Canada of any work in which copyright subsists that if made in Canada would infringe copyright and as to which the owner of the copyright gives notice in writing to the Canada Border Services Agency that the owner desires that the copies not be so imported into Canada, shall not be so imported and are deemed to be included in tariff item No. 9897. 00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, and section 136 of ...[+++]

44. Les exemplaires, fabriqués hors du Canada, de toute oeuvre sur laquelle un droit d’auteur subsiste, qui, s’ils étaient fabriqués au Canada, constitueraient des contrefaçons, et au sujet desquels le titulaire du droit d’auteur a notifié par écrit à l’Agence des services frontaliers du Canada son intention d’interdire l’importation au Canada, ne peuvent être ainsi importés, et sont réputés inclus dans le n tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, et l’article 136 de cette loi s’applique en conséquence.


They will now be able to use orphan works for this purpose without the risk of infringing copyright

Elles pourront désormais utiliser les œuvres orphelines à cette fin sans risquer de violer le droit d'auteur


Besides physical goods, IPR infringements also include the unauthorised broadcasting of copyright works contained in televised sporting events.

Abstraction faite des biens physiques, les violations des DPI comprennent également la diffusion non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur contenues dans la retransmission télévisée de manifestations sportives.


If a work or phonogram has been wrongly found to be an orphan work, following a search which was not diligent, the remedies for copyright infringement in Member States' legislation, provided for in accordance with the relevant national provisions and Union law, remain available.

Si une œuvre ou un phonogramme ont été indûment considérés comme des œuvres orphelines, à la suite d'une recherche qui n'a pas été diligente, les recours disponibles en cas de violation du droit d'auteur au titre de la législation des États membres, conformément aux dispositions nationales pertinentes et au droit de l'Union, restent disponibles.


The database could also play an important role in preventing and bringing to an end possible copyright infringements, particularly in the case of changes to the orphan work status of the works and phonograms.

La base de données pourrait aussi jouer un rôle important pour prévenir et faire cesser d'éventuelles violations du droit d'auteur, en particulier dans le cas de la modification du statut d'œuvres orphelines des œuvres ou des phonogrammes.


- Building on the framework of the Customs Cooperation Agreement to strengthen action against copyright infringement; combating transnational smuggling of counterfeit cigarettes by sharing information and intelligence; and working towards a more secure global shipping system by electronically scrutinizing containers, without slowing the flow of international commerce.

- s'appuyer sur le cadre que constitue l'accord de coopération douanière pour renforcer la lutte contre les violations du droit d'auteur, la lutte contre la contrebande internationale de cigarettes contrefaites par le partage des informations et des renseignements disponibles; et œuvrer à la sécurisation des transports maritimes mondiaux par la mise en place d'un contrôle électronique des conteneurs, sans ralentir le flux du commerce international.




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Date index: 2021-05-26
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