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Conflict between coordinate jurisdiction

Traduction de «conflict between coordinate jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conflict between coordinate jurisdiction

conflit de compétence de même rang


recognition in cases of conflict between non-coordinate jurisdiction

reconnaissance en cas de conflit de compétence de rang inégal


Technical Cooperation Trust Fund to Develop and Coordinate the Implementation of the Plan for the Survey, Assessment and Dealing with the Consequences of Environmental Damage Caused by the Conflict Between Kuwait and Iraq

Fonds d'affectation spéciale pour l'application et la coordination du Plan d'étude d'évaluation et de réparation des conséquences des dégâts écologiques résultant du conflit entre le Koweït et l'Iraq
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) any conflict between the laws of a first nation and the laws of another jurisdiction in Canada, unless another rule respecting such conflicts is provided by the laws of the first nation and that other jurisdiction.

23. À moins d’une règle commune prévue par les textes des deux ressorts en cause, les règles de conflit de lois s’appliquent à toute question donnant lieu à un conflit soit entre les textes législatifs de deux premières nations, soit entre un texte législatif de la première nation et une loi d’un autre ressort au Canada.


(b) any conflict between the laws of a first nation and the laws of another jurisdiction in Canada, unless another rule respecting such conflicts is provided by the laws of the first nation and that other jurisdiction.

23. À moins d’une règle commune prévue par les textes des deux ressorts en cause, les règles de conflit de lois s’appliquent à toute question donnant lieu à un conflit soit entre les textes législatifs de deux premières nations, soit entre un texte législatif de la première nation et une loi d’un autre ressort au Canada.


So I won't go into the jurisdictional issue, other than to say that this is an area of law where there is a conflict between provincial jurisdiction, which does not apply on reserve in regard to property, and that of the federal government under subsection 91(26), which is on divorce, and subsection 91(24), which is on Indians and lands reserved for Indians, in dealing with the issue of matrimonial real property.

Par conséquent, je n'aborderai pas la question de compétence, sauf pour signaler qu'il s'agit d'un domaine du droit où il y a conflit entre la compétence provinciale, qui n'est pas applicable aux réserves en ce qui concerne les biens immobiliers, et la compétence qu'a le gouvernement fédéral aux termes du paragraphe 91(26) concernant le divorce et du paragraphe 91(24) concernant les Indiens et les terres réservées pour les Indiens, dans le contexte des biens immobiliers matrimoniaux.


Very careful thought shows that there is no non-working time, but rather time for personal life in addition to family life; that we have been wrong to identify the new frontier in social conflict as a conflict between insiders and outsiders; that the relationship between flexibility and security is a two-way relationship and includes the needs of employers and the needs of workers; that extending rights is an action that must no ...[+++]

Si on y réfléchit plus attentivement, il apparaît qu’il n’existe pas de temps de «non-travail», mais plutôt du temps pour la vie privée en plus de la vie familiale; que nous nous sommes fourvoyés en identifiant la nouvelle frontière du conflit social comme un conflit entre les travailleurs intégrés et les exclus; que la relation entre flexibilité et sécurité va dans les deux sens et qu’elle inclut les besoins des employeurs et ceux des travailleurs; que l’extension des droits est une action qui ne se compte pas en nombre de mots sur une feuille de papier, mais qui exige des changements et de la transparence, une action contre le travail non déc ...[+++]


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Very careful thought shows that there is no non-working time, but rather time for personal life in addition to family life; that we have been wrong to identify the new frontier in social conflict as a conflict between insiders and outsiders; that the relationship between flexibility and security is a two-way relationship and includes the needs of employers and the needs of workers; that extending rights is an action that must no ...[+++]

Si on y réfléchit plus attentivement, il apparaît qu’il n’existe pas de temps de «non-travail», mais plutôt du temps pour la vie privée en plus de la vie familiale; que nous nous sommes fourvoyés en identifiant la nouvelle frontière du conflit social comme un conflit entre les travailleurs intégrés et les exclus; que la relation entre flexibilité et sécurité va dans les deux sens et qu’elle inclut les besoins des employeurs et ceux des travailleurs; que l’extension des droits est une action qui ne se compte pas en nombre de mots sur une feuille de papier, mais qui exige des changements et de la transparence, une action contre le travail non déc ...[+++]


We consider this to be a satisfactory solution as long as it is properly applied to the difficult problem of the conflict between the jurisdiction of the International Criminal Court and the sovereignty of the national criminal systems.

Nous estimons que, pour autant qu'elle soit bien appliquée, il s'agit là d'une bonne solution à l'épineux problème de conflit entre la compétence de la Cour pénale internationale et la souveraineté des systèmes pénaux nationaux.


III. ASSESSMENT OF THE AFSJ IN RELATION TO CIVIL LAW (i) as regards the adoption of rules on competence, recognition, the enforcement of decisions, improved compatibility of rules applicable in the Member States on conflicts between laws and jurisdictions, and compatibility between the procedural rules in civil law matters applicable in the Member States

III. ÉVALUATION DE L'ELSJ EN CE QUI CONCERNE LA JUSTICE CIVILE (i) en ce qui concerne l'adoption de règles en matière de compétence, de reconnaissance, d'exécution des décisions, de promotion de la compatibilité des normes applicables dans les États membres sur les conflits de lois et de juridictions et de la compatibilité des normes de procédure civile applicables dans les États membres


The federal government should do the same thing as Quebec did with its large cities and work out an integrated action plan with Quebec so we no longer have two kinds of food inspectors: type A, B and C laboratories. This system often causes confusion, and some agricultural producers, depending on the region, are affected by this conflict between two jurisdictions.

Alors, que le fédéral fasse la même chose que le Québec a fait avec les principales villes du Québec et qu'il élabore avec le Québec un plan d'action vraiment intégré pour éviter qu'on continue d'avoir deux sortes d'inspecteurs d'aliments: des types de laboratoires de type A, de type B et de type C. C'est la confusion souvent qui prévaut et il y a des gens qui proviennent du milieu des producteurs agricoles, dépendant de quelle région ils proviennent, et qui sont affectés par cela parce que deux ...[+++]


3. Calls on those Member States that have not yet done so to ratify at the earliest opportunity the 1993 Hague Convention, so as to resolve the current conflict between legal systems which give jurisdiction over adoption matters to the legal authorities, and those which give jurisdiction to the administrative authorities;

3. invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le plus rapidement possible la Convention de La Haye de 1993, en mettant ainsi un terme aux disparités actuelles entre les systèmes juridiques qui prévoient une compétence de l'autorité judiciaire et les systèmes qui prévoient une compétence de l'autorité administrative en matière d'adoption;


Unsatisfied with creating jurisdiction conflicts with the provinces, the federal government has now set out to create jurisdiction conflicts between its own departments, all this in a context of fiscal restraint.

Non seulement le gouvernement fédéral crée des conflits de juridiction avec les provinces, voilà maintenant qu'il crée des conflits de juridiction entre ses propres ministères, et ce, dans un contexte de coupures budgétaires.




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Date index: 2022-08-30
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