Traduction de «consolidated audit report » (Anglais → Français) :

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit est enregistré dans un État membre à la suite de son agrément conformément à l'article 3 ou 44 et que ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit présente des rapports d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés visés à l'article 45, paragraphe 1, l'État membre auprès duquel est enregistré le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit s ...[+++]oumet ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit à ses systèmes de supervision, ses systèmes d'assurance qualité et ses systèmes d'enquêtes et de sanctions".

L'exigence voulant qu'une attestation indique si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cette attestation, mais clarifie le contexte dans lequel elle est délivrée. Les états financiers annuels des petites et micro-entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation de contrôle, un tel contrôle pouvant représenter pour ces entreprises une charge administrative non négligeable. En outre, pour nombre de petites et micro-entreprises, les actionnaires ou associés et la direction se composent souvent des mêmes ...[+++] personnes.

L'exigence voulant qu'une attestation indique si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cette attestation, mais clarifie le contexte dans lequel elle est délivrée. Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation de contrôle, un tel contrôle pouvant représenter pour ces entreprises une charge administrative non négligeable. En outre, pour nombre de petites entreprises, les actionnaires ou associés et la direction se composent souvent des mêmes personnes.

2. Nonobstant les dispositions de l'article 51, paragraphe 1, point a) de la directive 78/660/CEE et dans le cas où la Commission n'a pas adopté un standard commun de rapport d'audit conformément à l'article 26, paragraphe 1, la Commission peut adopter, selon la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2, pour renforcer la confiance du public dans la fonction d'audit, un standard commun de rapport d’audit pour les comptes annuels ou les comptes consolidés, lorsque ces comptes ont été élaboré ...[+++]s conformément aux normes comptables internationales approuvées par la Communauté.

(14) Afin de rendre plus comparables les situations d’entreprises appliquant les mêmes normes comptables, et de renforcer la confiance du public dans la fonction d'audit, la Commission peut adopter un rapport commun pour le contrôle légal des comptes annuels ou consolidés établis sur la base des normes comptables internationales approuvées, à moins qu'une norme appropriée relative à un tel rapport n'ait été adoptée au niveau communautaire.

Les membres du CCMC ne s’entendaient pas sur la manière dont les dispositions en matière de gestion financière dans une loi éventuelle pourraient résoudre cette question(70). Dans leur rapport, ils font remarquer que l’information relative aux transactions commerciales d’une bande et à ses recettes sans lien avec les paiements de transfert gouvernementaux est vitale pour les membres de la bande, mais qu’il est permis de croire « qu’elle ne constitue pas une question d’intérêt public »(71).