Traduction de «consolidated child tax benefit » (Anglais → Français) :

Source: OCDE, "Les impôts sur les salaires, les impôts sur les salaires et traitements, cotisations sociales des salariés et employeurs, allocations familiales", calculs effectués par les services de la Commission à partir de la base de données OCDE 1996-2001.

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus ...[+++] touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus ...[+++] touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de se ...[+++]s mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;

20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de se ...[+++]s mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;

Étant donné que l'existence de règles fiscales identiques dans chaque État en l'absence de consolidation apporterait moins de bénéfices aux sociétés (des problèmes tels que les prix des transferts subsisteraient), l'élaboration d'une assiette fiscale commune devrait dès lors être suivie par l'élaboration d'une méthode de consolidation comptable, étant donné que celle que fournissent les normes comptables internationales NCI ("IAS") ne sont pas adaptées, tout le monde en convient, aux objectifs fiscaux (de nombreux comptes consolidés incluent les résultats des filiales non européennes, la comptabilité financière ne répondant jamais complè ...[+++]tement aux exigences de l'assiette fiscale, en dépit de la standardisation récente des normes comptables nationales) bien que l'usage rendu obligatoire des normes NNIF pour les comptes consolidés, à dater de 2005 (anciennes NCI) pourrait constituer un point de départ neutre pour envisager une assiette fiscale commune.