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Consolidated group for financial accounting purposes
Consolidated specified purpose account
Consolidation accounts
Group accounts return
Policy on Specified Purpose Accounts

Traduction de «consolidated specified purpose account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consolidated specified purpose account

compte à fins déterminées consolidé


Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada

Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à fins déterminées dans le cadre des comptes du Canada


Policy on Specified Purpose Accounts

Politique sur les comptes à fins déterminées


consolidation accounts | financial statements adjusted for consolidation purposes | group accounts return

compte destiné à la consolidation


consolidated group for financial accounting purposes

groupe consolidé à des fins de comptabilité financière
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26. Stresses the need to ensure that all SB entities having a bank sponsor or linked to a bank are included in the bank’s balance sheet for prudential consolidation purposes; invites the Commission to examine, by the beginning of 2013, means of ensuring that entities which are not consolidated from an accounting perspective are consolidated for prudential consolidation purposes to improve global financial stability; encourages the Commission to take into account any guida ...[+++]

26. insiste sur la nécessité de veiller à ce que toutes les entités du système bancaire parallèle qui sont sponsorisées par une banque ou liées à une banque soient incluses dans son bilan à des fins de consolidation prudentielle; invite la Commission à examiner, d'ici le début de 2013, les moyens de garantir que les entités qui ne sont pas consolidées d'un point de vue comptable font l'objet d'une consolidation à des fins prudentielles, de sorte que soit améliorée la stabilité du système financier international; invite la Commission à tenir compte de toute recommandation du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ou d'autres organismes ...[+++]


26. Stresses the need to ensure that all SB entities having a bank sponsor or linked to a bank are included in the bank’s balance sheet for prudential consolidation purposes; invites the Commission to examine, by the beginning of 2013, means of ensuring that entities which are not consolidated from an accounting perspective are consolidated for prudential consolidation purposes to improve global financial stability; encourages the Commission to take into account any guida ...[+++]

26. insiste sur la nécessité de veiller à ce que toutes les entités du système bancaire parallèle qui sont sponsorisées par une banque ou liées à une banque soient incluses dans son bilan à des fins de consolidation prudentielle; invite la Commission à examiner, d'ici le début de 2013, les moyens de garantir que les entités qui ne sont pas consolidées d'un point de vue comptable font l'objet d'une consolidation à des fins prudentielles, de sorte que soit améliorée la stabilité du système financier international; invite la Commission à tenir compte de toute recommandation du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ou d'autres organismes ...[+++]


26. Stresses the need to ensure that all SB entities having a bank sponsor or linked to a bank are included in the bank’s balance sheet for prudential consolidation purposes; invites the Commission to examine, by the beginning of 2013, means of ensuring that entities which are not consolidated from an accounting perspective are consolidated for prudential consolidation purposes to improve global financial stability; encourages the Commission to take into account any guida ...[+++]

26. insiste sur la nécessité de veiller à ce que toutes les entités du système bancaire parallèle qui sont sponsorisées par une banque ou liées à une banque soient incluses dans son bilan à des fins de consolidation prudentielle; invite la Commission à examiner, d'ici le début de 2013, les moyens de garantir que les entités qui ne sont pas consolidées d'un point de vue comptable font l'objet d'une consolidation à des fins prudentielles, de sorte que soit améliorée la stabilité du système financier international; invite la Commission à tenir compte de toute recommandation du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ou d'autres organismes ...[+++]


B. To make bank balances more reliable, the Commission is invited to examine by beginning of 2013 the way to ensure that entities which are not consolidated from an accounting perspective are consolidated for prudential consolidation purposes.

B. Afin de rendre les bilans plus fiables, la Commission est invitée à examiner d'ici le début de 2013 les moyens de garantir que les entités qui ne sont pas consolidées d'un point de vue comptable fassent l'objet d'une consolidation à des fins prudentielles.


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For the purpose of point (k) of paragraph 1, Member States shall require competent authorities, when undertaking quality assurance reviews of the statutory audits of annual or consolidated financial statements of medium-sized and small undertakings, to take account of the fact that the auditing standards adopted in accordance with Article 26 are designed to be applied in a manner that is proportionate to the scale and complexity of the business of the ...[+++]

Aux fins du paragraphe 1, point k), les États membres exigent des autorités compétentes, lors des examens d'assurance qualité des contrôles légaux des états financiers annuels ou consolidés de petites et moyennes entreprises, qu'elles tiennent compte du fait que les normes d'audit adoptées conformément à l'article 26 sont conçues pour être appliquées de manière proportionnée à la taille et à la complexité de l'activité de l'entité contrôlée».


ESA-based government debt and deficit data for EDP purposes are the result of consolidating the individual accounts of general government entities in the Member States and are defined by EU legislation.

Les données relatives au déficit public et à la dette publique établies sur la base du SEC aux fins de la PDE résultent de la consolidation des comptes individuels des entités des administrations publiques dans les États membres et sont définies par la législation de l’UE.


The provisions concerning provisional and final accounts should be updated, in particular, in order to specify the reporting information that should accompany the accounts sent to the Commission's accounting officer for the purpose of consolidation.

Il convient d'actualiser les dispositions relatives aux comptes provisoires et définitifs, en particulier dans le but de préciser les informations financières qui doivent accompagner les comptes transmis au comptable de la Commission à des fins de consolidation.


The Member States may also permit the companies referred to in Article 27 to omit disclosure of the information specified in Article 43(1)(15), provided that such information is delivered to the public oversight system referred to in Article 32 of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audit of annual accounts and consolidated accounts when requested by such a public oversight system’.

Les États membres peuvent aussi autoriser les sociétés visées à l'article 27 à omettre les indications prescrites à l'article 43, paragraphe 1, point 15), pour autant que ces indications soient fournies au système de supervision publique visé à l'article 32 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés , sur demande de ce dernier


3. For the purpose of point (k) of paragraph 1, Member States shall require competent authorities, when undertaking quality assurance reviews of the statutory audits of annual or consolidated financial statements of medium-sized and small undertakings, to take account of the fact that the auditing standards adopted in accordance with Article 26 are designed to be applied in a manner that is proportionate to the scale and complexity of the business of t ...[+++]

3. Aux fins du paragraphe 1, point k), les États membres exigent des autorités compétentes, lors des examens d'assurance qualité des contrôles légaux des états financiers annuels ou consolidés de petites et moyennes entreprises, qu'elles tiennent compte du fait que les normes d'audit adoptées conformément à l'article 26 sont conçues pour être appliquées de manière proportionnée à la taille et à la complexité de l'activité de l'entité contrôlée.


Since having the same tax rules in each state but without consolidation would provide companies with fewer benefits (issues such as transfer pricing would remain), development of a common tax base should therefore be followed by development of an accounting consolidation method, as the ones provided for in the International Accounting Standards (IAS) are agreed not to be suitable for tax purposes (many of consolidated accounts include the results of non-EU subsidiaries, financial accounting is never going to fully meet the requirements of the tax base, despite recent standardisation of national a ...[+++]

Étant donné que l'existence de règles fiscales identiques dans chaque État en l'absence de consolidation apporterait moins de bénéfices aux sociétés (des problèmes tels que les prix des transferts subsisteraient), l'élaboration d'une assiette fiscale commune devrait dès lors être suivie par l'élaboration d'une méthode de consolidation comptable, étant donné que celle que fournissent les normes comptables internationales NCI ("IAS") ne sont pas adaptées, tout le monde en convient, aux objectifs fiscaux (de nombreux comptes consolidés incluent les résultats des f ...[+++]




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'consolidated specified purpose account' ->

Date index: 2023-04-04
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