Traduction de «constitution acts 1867 to » (Anglais → Français) :

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]

Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867

loi sur les comités d'entreprise

loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle

acte constitutif de l'Union africaine

Les documents clés de la Constitution sont la Loi constitutionnelle de 1867 anciennement connue sous le nom d’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867) et la Loi constitutionnelle de 1982 (qui inclut la Loi constitutionnelle de 1867, ses modifications, ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles ...[+++] dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Parmi des exemples tirés de la législature actuelle, pensons au projet de loi d'initiative parlementaire C-223, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867, inscrit au nom de l'honorable député de Yorkton—Melville, ainsi que les projets de loi d'initiative ministérielle C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) et C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), tous ...[+++] deux inscrits au nom de l'honorable leader du gouvernement à la Chambre.

En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro et l'interdiction du financement monétaire, la législation hongroise (en particulier la loi sur la banque centrale, la constitution et la loi sur les institutions de crédit) n'est pas totalement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du SEBC et de la BCE.