Traduction de «constitutional amendments removing » (Anglais → Français) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs ...[+++] pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

annuler la décision du Conseil contenue dans la lettre du Conseil, du 14 mars 2014, adressée aux conseils de la partie requérante, portant sur le réexamen des listes des personnes et entités figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, telle que modifiée par la décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012, et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012, dans la mesure où la décision attaquée constitue un refus de retirer ...[+++] la partie requérante de la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives;

Certaines causes de retard ont été supprimées. La «petite loi de réforme» et les modifications apportées à la loi sur la Cour constitutionnelle ont introduit d'importants changements destinés à accélérer les procès en éliminant les effets suspensifs des exceptions d'inconstitutionnalité et d'illégalité soulevées par les prévenus.

1. se félicite de la modification de la constitution qui doit conduire à une levée partielle des restrictions relatives à l'usage de la langue kurde; demande instamment que cette démarche soit promptement suivie d'autres mesures conduisant à une large acceptation des aspirations culturelles du peuple kurde et à la solution des problèmes sociaux, économiques et politiques dans le sud-est de la Turquie; espère que l'État turc garantira prochainement les droits légitimes de toutes les minorités en Turquie;

Toutefois, l'arrêt rendu le 11 mai 2006 par la chambre de révision constitutionnelle de la Cour suprême estonienne clarifie notamment l'inapplicabilité de l'article 111 après l'introduction de l'euro en Estonie, et supprime donc la nécessité d'une nouvelle modification.