Traduction de «constitutional invalidity » (Anglais → Français) :

Après avoir déclaré invalides et inopérantes certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale sur le plan constitutionnel, la Cour d'appel de la cour martiale, dans La Reine c. Leblanc, a suspendu la déclaration d'invalidité pendant six mois afin de permettre l'adoption de lois correctives.

Je veux parler de la déclaration en vertu de laquelle la Constitution de 1949 serait «invalide».

4. condamne la décision du Conseil constitutionnel d'invalider partiellement les résultats du second tour des élections présidentielles; considère qu'elle constitue une violation du code électoral ivoirien, qui ne prévoit rien dans une telle situation, et avoue sa préoccupation face à l'instrumentalisation politique du Conseil constitutionnel par M. Gbagbo, qui, en empêchant son bon fonctionnement, a menacé le processus électoral dans son ensemble;

Lorsque nous entendons toutes ces histoires selon lesquelles la Constitution européenne serait maintenant légale parce que tous ces parlementaires ont décidé de continuer son processus de mise en œuvre, ce n’est pas le principe du référendum qui est bafoué, mais bien la démocratie représentative telle qu’on la connaît.

(2) Le règlement (CE) n° ./2006 du Parlement européen et du Conseil du .et la décision 2006/./JAI du Conseil du .sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) constituent la base législative requise pour régir le SIS II, base de données partagée entre les États membres et contenant, entre autres, des données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³, des données relatives aux remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg et aux caravanes et des données relatives aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont ...[+++] été volés, détournés, égarés ou invalidés.

Le règlement XX/2006/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2006/XX/JAI du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après dénommé "SIS II") constituent la base législative requise pour régir le SIS II, base de données partagée entre les États membres et contenant, entre autres, des données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ (.), des données relatives aux remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg et aux caravanes (.) et des données relatives aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatricula ...[+++]tion qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés.