Traduction de «constructive breach contract » (Anglais → Français) :

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à

contrat de pilotage [ marché de pilotage ]

marché de services de construction

inciter quelqu'un à rompre son contrat

incitation à rupture de contrat

rupture qui atteint l'essence du contrat

action pour incitation à rupture de contrat

inciter à rompre son contrat

rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée

rupture de contrat de travail

Le contrat final prévoit en outre la passation de marchés de travaux importants ainsi que l'attribution d'un pourcentage de contrats de travaux à des entreprises locales en violation des règles du Traité CE concernant la libre circulation des marchandises (l'article 30) et la libre prestation des services au sein du marché unique (l'article 59), ainsi que de la directive relative aux marchés publics de travaux (93/37/CEE).

Les nouvelles clauses contractuelles s'étendent maintenant aux contrats pour l'achat de tous produits, services ou construction. Des clauses indiquent clairement aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il n'y ait pas de discrimination en milieu de travail qu'ils peuvent être remerciés pour avoir manqué à un engagement et, le cas échéant, peuvent être pris en défaut pour avoir transgressé toute loi en rapport avec la discrimination en milieu de travail, ou qu'ils peuvent per ...[+++]dre dans l'avenir le privilège de répondre aux appels d'offres lancés par le gouvernement fédéral.

La ministre peut-elle nous dire quand le gouvernement canadien se décidera à mettre fin au contrat qui le lie à Fuller Construction, responsable de l'embauche du sous-contractant Colonial, et ce, en vertu de la clause qui prévoit qu'une compagnie qui commet des actes de discrimination contrevient audit contrat?

Quatre grands chapitres se distinguent dans ce Vademecum : - un rappel des principes de base des traités européens, notamment sur les interdictions de toutes mesures qui se traduisent par des restrictions aux échanges à l'intérieur de la Communauté; - une analyse détaillée des directives européennes en matière de marchés publics de fournitures et de travaux : la Commission y rappelle de façon exhaustive, notamment ce qu'est la notion de fournisseur, les formes des contrats, les marchés, organismes et services exclus, la publicité au niveau national sur les avis de marché, les délais à respecter pour les soumissions, ...[+++] les seuils et critères de sélection et d'attribution des marchés, les règles de sous-traitance, ainsi qu'une information spécifique concernant la politique communautaire d'ouverture progressive du marché des télécommunications; - un aperçu des moyens de recours en cas de non-respect de droit communautaire; - une attention particulière attirée sur l'importance du respect des règles européennes en matière de marchés publics : la Commission rappelle notamment qu'en vue d'obtenir un financement communautaire qu'il s'agisse d'interventions des fonds structurels, de la BEI ou des autres instruments financiers de la Communauté, les intéressés sont tenus de respecter le droit communautaire en matière de marchés publics.