Traduction de «consultative body » (Anglais → Français) :

lorsque l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef a recouru à des services de conseil visés au paragraphe 3, point a), ou à une assistance technique visée au paragraphe 3, point b), fournis par un organisme de conseil, un organisme d’assistance technique ou une autre organisation entretenant des rapports avec le vérificateur et compromettant son impartialité.

Le premier est que, pour se faire agréer comme consultant en immigration par le gouvernement du Québec, on doit être membre en règle de l'organisme que le gouvernement fédéral désigne comme organisme de réglementation des consultants en immigration soit, dans l'espèce, la SCCI. Certes, la SCCI n'est pas nommément désignée mais, s'il y a éventuellement un autre organisme, le gouvernement du Québec exigera que quiconque veut agir comme consultant en immigration dans la province en fasse partie.

Consciente du fait que les traditions et les privilèges en vigueur à la Chambre des communes s’apparentent à ceux d’autres corps législatifs au Canada et que la terminologie utilisée dans bien des codes d’éthique et des lois institués par ces entités est semblable à celle utilisée dans le Code, j’ai consulté mes homologues du Sénat ainsi que des provinces et territoires pour savoir comment ils interprètent le terme passif.

l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente; cette interdiction ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation du public.

[15] "Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au n ...[+++]iveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).

[20] " Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au ...[+++]niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).