Traduction de «consultative group on route charges » (Anglais → Français) :

Groupe Consultatif sur les Redevances de Route | GCRR [Abbr.]

Groupe spécial sur les redevances d'installations et services de navigation aérienne de route | REDROUTE [Abbr.]

Groupe spécial sur les redevances d'installations et services de navigation aérienne de route

Elle a examiné la question dans le cadre du forum sur les routes, et a fait appel au groupe InterVISTAS Consulting, qui offre de nombreux services de consultation aux compagnies aériennes et aux aéroports de partout dans le monde.

(Le document est déposé) Question n 116 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été rec ...[+++]onnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au ...

2. demande que les poursuites pénales engagées à l'encontre des ONG et des fondations politiques soient abandonnées immédiatement; invite les autorités égyptiennes à veiller à ce que toutes les inspections d'organisations de la société civile nationales ou internationales soient menées sur la base d'une transparence et d'une impartialité irréprochables et dans le respect des procédures juridiques et des normes internationales pertinentes dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que ces méthodes constituent une violation grave du droit d'association, tel que consacré par l'article 22 du pacte internati ...[+++]onal relatif aux droits civils et politiques; invite les autorités égyptiennes à adopter, en concertation étroite avec les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme, une nouvelle loi sur les associations qui se fonde sur les normes internationales en matière de droits de l'homme; exprime son soutien sans faille à la détermination affichée et à l'action de qualité menée par ces organisations en faveur de la société civile et du peuple égyptien afin de promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l'homme;

9. souligne l'importance que revêt la société civile dans toute société démocratique et invite, à cet égard, les autorités égyptiennes à s'associer pleinement avec les organisations de la société civile et à les consulter dans le cadre du processus de transition démocratique, y compris le processus électoral, ainsi qu'à mettre fin à toute forme de harcèlement ou d'intimidation, directe ou indirecte, dont elles les accablent actuell ...[+++]ement et, en particulier, à abandonner toutes les charges pénales et à mettre un terme à la campagne médiatique anti-ONG; invite les autorités égyptiennes à adopter une nouvelle loi sur les associations qui respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme, après avoir dûment consulté les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme;