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Alternative Consumer Credit Market Consultation
CCA
CCO
Consumer Credit Act
Consumer credit
Consumer credit manager
Consumer credit market
Consumer lending
Consumer loan
Credit control manager
Credit manager
Credit policy manager
Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit
Open market and credit operations
Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act
Working Party on Consumer Credit

Traduction de «consumer credit market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consumer credit market

marché du crédit à la consommation


Stakeholder Consultation Document on a Proposed Consumer Protection Framework for the Alternative Consumer Credit Market

Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation


Access to Credit in the Alternative Consumer Credit Market

Accès au crédit sur le marché parallèle du crédit à la consommation


Alternative Consumer Credit Market Consultation

Consultation sur le marché parallèle du crédit à la consommation


consumer credit | consumer lending | consumer loan

crédit à la consommation | crédit de consommation


Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]

Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]


consumer credit manager | credit policy manager | credit control manager | credit manager

responsable des crédits


Working Party on Consumer Credit

Groupe de travail Crédit à la consommation


Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]

Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]


open market and credit operations

opérations d'open market et de crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In consumer matters, the types of consumer credit agreements covered by Articles 15(1)(a) and (b) of the Regulation do no longer correspond to the evolving consumer credit market where various other types of credit products have developed, as this is reflected in Directive 2008/48/EC on credit agreements for consumers[28].

En matière de consommation, les types de contrats de crédit aux consommateurs couverts par l’article 15, paragraphe 1, points a) et b), du règlement ne correspondent plus à l’évolution du marché du crédit à la consommation, qui compte désormais de nombreux autres types de produits de crédit, comme le montre la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs[28].


2. Points out that improving the cross-border consumer credit market would generate European added value by boosting the internal market; considers that this could be achieved, inter alia, by better informing consumers about the opportunity to obtain consumer credit in other Member States and about the rights of consumers when concluding such contracts;

2. souligne qu'une amélioration du marché transfrontalier du crédit à la consommation peut apporter une valeur ajoutée européenne en favorisant le marché intérieur; estime qu'un tel résultat pourrait être obtenu, entre autres, en informant mieux les consommateurs sur la possibilité de prendre un crédit à la consommation dans d'autres États membres et sur les droits dont ils jouissent lors de la conclusion de tels contrats;


2. Points out that improving the cross-border consumer credit market would generate European added value by boosting the internal market; considers that this could be achieved, inter alia, by better informing consumers about the opportunity to obtain consumer credit in other Member States and about the rights of consumers when concluding such contracts;

2. souligne qu'une amélioration du marché transfrontalier du crédit à la consommation peut apporter une valeur ajoutée européenne en favorisant le marché intérieur; estime qu'un tel résultat pourrait être obtenu, entre autres, en informant mieux les consommateurs sur la possibilité de prendre un crédit à la consommation dans d'autres États membres et sur les droits dont ils jouissent lors de la conclusion de tels contrats;


22. Calls on the Member States to extend the existing level of consumer protection to credit, including short-term credit, provided over the internet, through short message services or other distance communication media, which are becoming an increasingly common feature of the consumer credit market, involving amounts below the lower threshold of EUR 200, presently outside the scope of the Directive;

22. demande aux États membres d'étendre le niveau existant de protection des consommateurs en matière de crédit, y compris à court terme, fourni sur l'internet, au moyen de services de messages courts (SMS) ou sur d'autres supports de communication à distance, de plus en plus fréquents sur le marché du crédit à la consommation, portant sur des montants inférieurs au seuil de 200 EUR et actuellement exclus du champ d'application de la directive;


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2. Points out that improving the cross-border consumer credit market would generate European added value by boosting the internal market; considers that this could be achieved, inter alia, by better informing consumers about the opportunity to obtain consumer credit in other Member States and about the rights of consumers when concluding such contracts;

2. souligne qu'une amélioration du marché transfrontalier du crédit à la consommation peut apporter une valeur ajoutée européenne en favorisant le marché intérieur; estime qu'un tel résultat pourrait être obtenu, entre autres, en informant mieux les consommateurs sur la possibilité de prendre un crédit à la consommation dans d'autres États membres et sur les droits dont ils jouissent lors de la conclusion de tels contrats;


22. Calls on the Member States to extend the existing level of consumer protection to credit, including short-term credit, provided over the internet, through short message services or other distance communication media, which are becoming an increasingly common feature of the consumer credit market, involving amounts below the lower threshold of EUR 200, presently outside the scope of the Directive;

22. demande aux États membres d'étendre le niveau existant de protection des consommateurs en matière de crédit, y compris à court terme, fourni sur l'internet, au moyen de services de messages courts (SMS) ou sur d'autres supports de communication à distance, de plus en plus fréquents sur le marché du crédit à la consommation, portant sur des montants inférieurs au seuil de 200 EUR et actuellement exclus du champ d'application de la directive;


In view of the continuously developing market in consumer credit and the increasing mobility of European citizens, forward-looking Community legislation which is able to adapt to future forms of credit and which allows Member States the appropriate degree of flexibility in their implementation should help to establish a modern body of law on consumer credit.

Compte tenu du développement constant du marché du crédit aux consommateurs et de la mobilité croissante des citoyens européens, une législation communautaire tournée vers l'avenir, capable de s'adapter aux futures formes du crédit et offrant aux États membres un degré de souplesse approprié dans la transposition de ses dispositions, devrait permettre d'établir un ensemble moderne de règles sur le crédit aux consommateurs.


The directive harmonises legislative, regulatory and administrative provisions of European Union countries on matters of credit granted to consumers borrowing to finance purchases of goods and services (holidays, goods, new car, etc.) It will open up the European consumer loan market, whilst improving the transparency of contract terms and the level of consumer protection.

La directive harmonise les dispositions législatives, réglementaires et administratives des pays de l'Union en matière de crédits accordés aux consommateurs qui empruntent pour financer des achats de biens et services (vacances, meubles, nouvelle voiture, etc.). Elle permet d'ouvrir le marché européen des prêts à la consommation, tout en améliorant la transparence des conditions contractuelles et le niveau de protection des consommateurs.


Supervises consumer credit marketing and contract conditions, together with the consumer ombudsman.

Surveille la commercialisation du crédit à la consommation et les conditions contractuelles, en collaboration avec le médiateur pour la protection des consommateurs.


Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning credit for consumers [COM(2002) 443 - Official Journal C 331 E, 31.12.2002]. This proposal seeks to repeal Directive 87/102/EEC by harmonising legislation in the different Member States, with the aim of enhancing consumer protection in relation to cross-border transactions so as to achieve an internal market in the consumer credit sector.

Cette proposition vise à abroger la directive 87/102/CEE en harmonisant la législation dans les différents États membres. L'objectif de cette harmonisation est d'accroître la protection des consommateurs dans les achats transfrontaliers pour réaliser un marché intérieur dans le secteur du crédit à la consommation.




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Date index: 2022-08-17
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