Traduction de «consumer legislation » (Anglais → Français) :

à promouvoir l'échange d'informations sur les systèmes de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les législations en la matière, la sécurité des produits, le contrôle de l'application de la législation, l'éducation et le renforcement des moyens d'action des consommateurs et les voies de recours à leur disposition;

En tant que gouvernement, c'est pour cela que nous avons fini par rendre le projet de loi de plus en plus volumineux et, en fin de compte, à y insérer de bonnes mesures sur la protection des consommateurs, de sorte que lorsque nous avons diffusé un communiqué, nous avons parlé de la protection des consommateurs plutôt que de la base de données et des numéros, etc.

Lorsque j'ai interrogé le ministre précédemment, j'ai mentionné le fait que le gouvernement n'avait présenté aucune proposition, et certainement pas de mesure législative, pour empêcher l'accès aux bases de données et réglementer la sécurité pour ces bases de données, que ce soit au moyen d'une politique au sein des ministères fédéraux ou d'une mesure législative ou encore en vertu d'un règlement pris en application d'autres lois, comme nos lois sur la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et l'accè ...[+++]s à l'information.

IVDÉBAT PUBLIC SUR LE SURENDETTEMENT PAGEREF _Toc481561712 \h VIMISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION RELATIVE AUX CONSOMMATEURS PAGEREF _Toc481561713 \h VI?DIRECTIVES CONCERNANT LA MULTIPROPRIÉTÉ ET LES VOYAGES À FORFAIT - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc481561714 \h VI?RÉCLAMATIONS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE ET DE PUBLICITÉ COMPARATIVE PAGEREF _Toc481561715 \h VIIICOMMERCIALISATION À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRÈS DES CONSOMMATEURS PAGEREF _Toc481561716 \h IXLIVRE BLANC SUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE PAGEREF _Toc481561717 \h XINTÉGRATION DES EXIGENCES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LES AUTRES POLITIQUES ...[+++] PAGEREF _Toc481561718 \h XSÉCURITÉ DES PRODUITS PAGEREF _Toc481561719 \h XIFAVORISER LA CONFIANCE DES CONSOMMATEURS À L'ÉGARD DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE PAGEREF _Toc481561720 \h XISÉMINAIRE SUR LA MONDIALISATION ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc481561721 \h XIIPOINTS APPROUVÉS SANS DÉBATRELATIONS EXTÉRIEURES PAGEREF _Toc481561722 \h XII--Non-prolifération des armes nucléaires PAGEREF _Toc481561723 \h XII--Relations avec la Confédération suisse PAGEREF _Toc481561724 \h XII--Autorité palestinienne PAGEREF _Toc481561725 \h XIIIMARCHÉ INTÉRIEUR PAGEREF _Toc481561726 \h XIII--Directive sur les émissions sonores des pneumatiques des véhicules à moteur PAGEREF _Toc481561727 \h XIII--Contingent tarifaire autonome de ferrochrome PAGEREF _Toc481561728 \h XIIITRANSPORTS TERRESTRES PAGEREF _Toc481561729 \h XIII--Contrôle technique routier des véhicules utilitaires PAGEREF _Toc481561730 \h XIIIENVIRONNEMENT PAGEREF _Toc481561731 \h XIV--Mouvements transfrontières de déchets PAGEREF _Toc481561732 \h XIVCOUR DE JUSTICE PAGEREF _Toc481561733 \h XIV--Règlement de procédure PAGEREF _Toc481561734 \h XIV

b) à promouvoir l'échange d'informations sur les systèmes de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les législations en la matière, la sécurité des produits, le contrôle de l'application de la législation, l'éducation et le renforcement des moyens d'action des consommateurs et les voies de recours à leur disposition;

Nous avons dans certaines lois des dispositions de protection des consommateurs mais il s'agit essentiellement d'obligations de divulgation et de mécanismes de traitement des plaintes plutôt que de la relation entre le client et l'établissement financier.