Traduction de «contact engaging separating force » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un ...[+++]compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;

5. apporte son soutien résolu aux efforts des États de la Ligue arabe pour mettre fin aux violences, promouvoir une solution politique en Syrie et apporter toute forme d'aide politique et matérielle à l'opposition syrienne; se félicite de l'appel lancé le 12 février 2012 par la Ligue arabe au CSNU afin qu'il envoie une mission de maintien de la paix mixte ONU-pays arabes en Syrie, en remplacement de la mission de surveillance de la Ligue arabe; invite instamment la vice-présidente/haute représentante et les États membres de l'Union européenne à faire leur possible pour favoriser un soutien de la Fédération de Russie à l'initiative de maintien de la paix de la Ligue arabe; encourage fortement la vice-présidente/haute représentante, le Con ...[+++]seil et les États membres de l'Union européenne à continuer de coopérer étroitement avec la Turquie et les pays voisins de la Syrie, la Ligue arabe et les autres acteurs sur la scène internationale, et à créer un groupe de contact chargé d'élaborer une position commune pour le règlement de la crise et pour aider la lutte des forces d'opposition par un soutien matériel et technique, notamment en leur fournissant des images satellite et des moyens de communication, tout en faisant davantage pression sur le régime syrien afin d'amener celui-ci à mettre fin à l'escalade militaire contre son propre peuple; appuie fermement la proposition de la Tunisie d'accueillir la réunion du groupe de contact "Les Amis de la Syrie", le 24 février 2012, plan initié par la France et les États-Unis après le veto de la Fédération de Russie et de la Chine à la résolution du CSNU; appelle, dans le même esprit, à la désignation immédiate d'un Envoyé Spécial de l'Union européenne pour la Syrie;

saluer l'engagement unilatéral de la Géorgie à ne pas faire usage de la force pour rétablir son contrôle sur les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, comme l'a déclaré le président Saakachvili dans l'allocution qu'il a prononcée devant le Parlement européen le 23 novembre 2010, et inviter la Russie à s'engager réciproquement à ne pas faire usage de la force contre la Géorgie; saluer la stratégie nationale de la Géorgie relative aux territoires occupés et son plan d'action pour l'engagement, qui sont des outils précieux pour la réc ...[+++]onciliation, et souligner la nécessité de renforcer le dialogue et les contacts interpersonnels avec les populations locales d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud en vue de permettre la réconciliation;

j) saluer l'engagement unilatéral de la Géorgie à ne pas faire usage de la force pour rétablir son contrôle sur les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, comme l'a déclaré le président Saakachvili dans l'allocution qu'il a prononcée devant le Parlement européen le 23 novembre 2010, et inviter la Russie à s'engager réciproquement à ne pas faire usage de la force contre la Géorgie; saluer la stratégie nationale de la Géorgie relative aux territoires occupés et son plan d'action pour l'engagement, qui sont des outils précieux pour la ...[+++]réconciliation, et souligner la nécessité de renforcer le dialogue et les contacts interpersonnels avec les populations locales d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud en vue de permettre la réconciliation;

Question n 106 Mme Dawn Black: En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan: a) quel est le but de la présence canadienne en Afghanistan; b) quelle est la stratégie employée par le gouvernement; c) quelles sont les tactiques utilisées; d) qui est l’ennemi; e) quel est le centre de gravité des opérations de l’ennemi; f) le gouvernement a-t-il une stratégie politique pour atteindre son but; g) le terrorisme est-il la plus grande menace à la sécurité à laquelle le Canada est confronté; h) le gouvernement considère-t-il que le Canada est en guerre; i) quelles sont les conditions qui, selon le gouvernement, caractérisent une « guerre civile »; j) quelle est, selon le gouvernement, la nature de la guerre anti-insurectionnell ...[+++]e et est-ce que cette situation existe en Afghanistan; k) quels manuels des Forces canadiennes (FC) portent sur les mesures anti-insurectionnelles; l) quelles sont les règles d’engagement actuelles des FC en Afghanistan; m) de quelle façon les règles d’engagement ont-elles changées depuis que le Canada a laissé l’opération « Enduring Freedom »; n) le gouvernement est-il au courant de la présence de combattants étrangers qui aident les talibans en Afghanistan; o) s’il y a des combattants étrangers, d’où viennent-ils en général; p) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la sécurité de la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan; q) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la collaboration du Pakistan pour aider à atteindre les objectifs de la mission; r) le gouvernement a-t-il une opinion pour ce qui est de savoir quand les buts de la présence canadienne seront atteints; s) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de déployer une mission de combat à Kandahar; t) dans quelle mesure les capacités des FC sont-elles adaptées aux conditions qui existent dans la région du sud de l’Afghanistan et aux mesures anti-insurectionnelles; u) quelles sont la taille et la configuration des forces opérationnelle ...