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Book value appreciation rights
CVG
Contingent interest
Contingent right
Contingent value
Contingent value of the environment
Contingent value right
Existence value
Passive-use value
VCR
Value creation rights

Traduction de «contingent value right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contingent value right | CVG [Abbr.]

certificat de valeur garantie | CVG [Abbr.]


contingent value | existence value | passive-use value

valeur d'existence


contingent value of the environment

valeur inhérente de l'environnement


contingent interest | contingent right

droit éventuel | intérêt éventuel


Valuing Human Rights: The Interplay between Privacy and Modern Technologies

Valoriser les droits de la personne : les interactions entre la protection de la vie privée et les techniques modernes


Universal Rights and Human Values: A Blueprint for Peace, Justice and Freedom

Les droits universels et les valeurs humaines : Un plan d'action pour la paix, la justice et la liberté




book value appreciation rights

droits à la plus-value de la valeur comptable


value creation rights | VCR

droits à la création de valeur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(vii) neither the corporation nor any specified person in relation to the corporation has, either absolutely or contingently, the right or obligation to redeem, acquire or cancel, at that time or at any time thereafter, the share in whole or in part other than for an amount that approximates the fair market value of the share (determined without reference to any such right or obligation), and

(vii) ni la société ni une personne apparentée à la société n’ont le droit ou l’obligation, conditionnel ou non, de racheter, d’acquérir ou d’annuler, à cette date ou ultérieurement, tout ou partie de l’action, sauf en contrepartie d’un montant qui correspond approximativement à la juste valeur marchande de l’action (déterminée sans tenir compte d’un tel droit ou d’une telle obligation), et


(vi) neither the corporation nor any specified person in relation to the corporation has, either absolutely or contingently, the right or obligation to redeem, acquire or cancel, at that time or any later time, the share in whole or in part other than for an amount that approximates the fair market value of the share (determined without reference to any such right or obligation) or a lesser amount;

(vi) ni la société ni une personne apparentée à elle n’ont le droit ou l’obligation, conditionnel ou non, de racheter, d’acquérir ou d’annuler, à ce moment ou ultérieurement, tout ou partie de l’action, sauf en contrepartie d’un montant qui correspond approximativement à la juste valeur marchande de l’action, déterminée compte non tenu d’un tel droit ou d’une telle obligation, ou d’un montant inférieur;


(4) For the purposes of subsections 143.2(2) and (3), where the amount or benefit to which a taxpayer is entitled at any time is provided by way of an agreement or other arrangement under which the taxpayer has a right, either immediately or in the future and either absolutely or contingently (otherwise than as a consequence of the death of the taxpayer), to acquire property, for greater certainty the amount or benefit to which the taxpayer is entitled under the agreement or arrangement is considered to be not less than the fa ...[+++]

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), il est entendu que le montant ou l’avantage auquel un contribuable a droit à un moment donné et qui est prévu par une convention ou un autre mécanisme par lesquels le contribuable a le droit immédiat ou futur, et absolu ou conditionnel — sauf par suite de son décès — d’acquérir un bien doit être considéré comme étant au moins égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment.


(e) where the amount or benefit to which the taxpayer or the person is entitled at any time is provided by way of an agreement or other arrangement under which the taxpayer or the person has a right, either immediately or in the future and either absolutely or contingently (otherwise than as a consequence of the death of the taxpayer), to acquire other property in exchange for all or any part of the partnership interest, for greater certainty the amount or benefit to which the taxpayer or the person is entitled under the agreement or ...[+++]

e) il est entendu que le montant ou l’avantage auquel le contribuable ou la personne a droit à un moment donné et qui est prévu par une convention ou un autre mécanisme par lesquels le contribuable ou la personne a le droit immédiat ou futur, et absolu ou conditionnel — sauf par suite de son décès — d’acquérir un autre bien en échange de tout ou partie de sa participation dans la société de personnes doit être considéré comme étant au moins égal à la juste valeur marchande de l’autre bien à ce moment;


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Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, ...[+++]

conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au se ...[+++]


223. Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, ...[+++]

223. conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés ...[+++]


19. Reminds the Iranian authorities that in order to develop fruitful relations with the EU Iran must guarantee fundamental human rights, respect for the principles of democracy, freedom of expression and the rule of law, as this is a prerequisite for all countries which maintain political and economic relations with the EU; emphasises that the possible conclusion of a Cooperation and Trade Agreement between Iran and the EU is contingent on respect for these values, on Iran's full com ...[+++]

19. rappelle aux autorités iraniennes que pour développer des relations fructueuses entre l'Union européenne et l'Iran, celui-ci doit garantir les droits de l'homme fondamentaux, le respect des principes de démocratie, de liberté d'expression et d'État de droit, ce qui est un préalable pour tous les pays qui entretiennent des relations politiques et économiques avec l'Union européenne; souligne que la conclusion éventuelle d'un accord de coopération et de commerce entre l'Iran et l'Union européenne est subordonnée au respect de ces valeurs, à la stricte observation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, a ...[+++]


22. Reminds the Iranian authorities that in order to develop fruitful relations with the EU Iran must guarantee fundamental human rights and respect for the principles of democracy, freedom of expression and the rule of law, as this is a prerequisite for all countries which maintain political and economic relations with the EU; emphasises that the possible conclusion of a cooperation and trade agreement between Iran and the EU is contingent on respect for these values, Iran's full compli ...[+++]

22. rappelle aux autorités iraniennes que pour développer des relations fructueuses avec l'Union européenne, l'Iran doit garantir les droits de l'homme fondamentaux et le respect des principes de démocratie, de liberté d'expression et l'État de droit, ce qui est un préalable pour tous les pays qui entretiennent des relations politiques et économiques avec l'Union européenne; souligne que la conclusion éventuelle d'un accord de coopération et de commerce entre l'Iran et l'Union européenne est subordonnée au respect de ces valeurs, à la stricte observation par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, a ...[+++]


Everything concerning values, human rights, respect for human rights and combating corruption is obviously important, I agree, but in some cases it can be very difficult and even counterproductive to link development aid to – or make it contingent on – the strict observance of such values, dear to us though they undoubtedly are.

Tout ce qui a trait aux valeurs, aux droits de l’homme, au respect des droits humains, à la lutte contre la corruption, tous ces éléments me semblent évidemment importants, mais il est parfois très mal aisé, voire contreproductif, de lier ou de faire dépendre l’aide au développement du respect strict de ce type de valeurs, qui nous sont évidemment chères.


Nevertheless, if a penalisation of cross-border mobility is to be avoided some aspects of occupational pension schemes should receive some attention at the Community level as potential obstacles to labour mobility: Long vesting and waiting periods can hinder labour mobility because they make the level of retirement income contingent on long uninterrupted employment periods with the same employer; migrant workers must have a right to leave pension rights in a previous pension scheme where these rights should be protected against erosi ...[+++]

Ainsi, les longues périodes de stage et d'acquisition de droits peuvent gêner cette mobilité en ce sens que le niveau des revenus à la retraite dépend de l'accomplissement de longues périodes d'emploi ininterrompu chez le même employeur. Les travailleurs migrants doivent avoir le droit de conserver leurs droits à pension dans un régime auquel ils ont cotisé antérieurement et qui leur assure une protection contre l'érosion due à l'inflation. Les valeurs de transfert de droits acquis devraient être calculées d'une façon juste et, enfin, ...[+++]




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'contingent value right' ->

Date index: 2022-03-02
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