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Continuation of the the licence

Traduction de «continuation the the licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
continuation of the the licence

reconduction de la licence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
They remove all of the parties' existing overlaps in seed and pesticide markets, where concerns were raised, by divesting the relevant Bayer businesses and assets. They cover Bayer's global RD organisation for seeds and traits as well as Bayer's research activities to develop a challenger product to Monsanto's glyphosate. They also cover certain Monsanto assets, which in future would have competed with a Bayer seed treatment against nematode worms. Finally, Bayer has committed to grant a licence to its entire global digital agriculture product portfolio and pipeline products to ensure continued ...[+++]

ils suppriment tous les chevauchements existants entre les activités des parties sur les marchés des semences et des pesticides, là où des problèmes avaient été soulevés, par la cession des activités et actifs concernés de Bayer; ils portent sur l'organisation mondiale de recherche et développement de Bayer concernant les semences et les caractères, ainsi que sur les activités de recherche menées par cette entreprise en vue d'élaborer un produit concurrent du glyphosate de Monsanto; ils concernent également certains actifs de Monsanto qui, à l'avenir, auraient été en concurrence avec le traitement des semences commercialisé par Bayer pour lutter contre les nématodes; enfin, Bayer s'est engagée à concéder une ...[+++]


127. If an establishment files an application for a licence under section 18 — without regard to paragraphs (1)(j) and (k) — within three months after the day on which these Regulations come into force, any licence that was issued to the establishment under section C.01A.008 of the Food and Drug Regulations before that day is continued until a licence is either issued under section 20 or refused under section 21 of these Regulations.

127. La licence que l’établissement a obtenue avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et drogues, est maintenue jusqu’à la délivrance ou jusqu’au refus de délivrance d’une licence aux termes des articles 20 ou 21, selon le cas, du présent règlement s’il présente sa demande de licence conformément à l’article 18, exception faite des alinéas (1)j) et k), dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.


38. The Minister, the Director, or any person authorized by either may, at all reasonable times during the continuance of any licence, enter upon the public lands covered by such licence to examine the condition thereof.

38. Le ministre, le directeur, ou toute personne autorisée par l’un ou l’autre à cet effet peut licitement, en tout temps convenable, pendant la durée d’une concession, pénétrer sur les terres publiques que vise cette concession, aux fins de constater l’état desdites terres.


The licensee has an option of either accepting a rejection of the licensing agreement and saying, " I will file a claim for damages," or saying, " I want to continue using the licence agreement, and I will continue to make the necessary payments" .

Le preneur de licence peut accepter l'annulation du contrat de licence et dire: «Je vais présenter une demande de dommages-intérêts» ou dire: «Je veux continuer d'utiliser le contrat de licence, et je vais continuer d'effectuer les paiements nécessaires».


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In fact, it was a voluntary licence that contemplated a mechanism by which, when any country filed a notification and was added to that voluntary licence, it would automatically continue until the full amount was fulfilled.

En fait, la licence volontaire envisageait un mécanisme selon lequel, lorsqu'un pays déposait un avis, et qu'il était ajouté à la licence volontaire, elle se poursuivrait automatiquement jusqu'à ce que le total soit atteint.


Any agreement whereby a collective management organisation mandates another organisation or organisations to grant multi-territorial licences in its own music repertoire for online use should not prevent the first-mentioned collective management organisation from continuing to grant licences limited to the territory of the Member State where that organisation is established, in its own repertoire and in any other repertoire it may be authorised to represent in that territory.

Un accord par lequel un organisme de gestion collective mandate un ou plusieurs autres organismes pour octroyer des licences multiterritoriales sur son propre répertoire musical en vue de son utilisation en ligne ne devrait pas empêcher le premier organisme de gestion collective mentionné de continuer à octroyer des licences limitées au territoire de l’État membre où cet organisme est établi, sur son propre répertoire ou sur tout autre répertoire qu’il pourrait être autorisé à représenter sur ce territoire.


2. Member States shall ensure that the national framework in place require licence holders, under the regulatory control of the competent regulatory authority, to regularly assess, verify and continuously improve, as far as is reasonably achievable, the safety of the radioactive waste and spent fuel management facility or activity in a systematic and verifiable manner.

2. Les États membres veillent à ce que le cadre national en vigueur impose aux titulaires d’une autorisation, sous le contrôle réglementaire de l’autorité de réglementation compétente, d’évaluer et de vérifier régulièrement, et d’améliorer de manière continue, dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, la sûreté nucléaire de leur installation ou de leur activité de gestion des déchets radioactifs ou du combustible usé, et ce, de manière systématique et vérifiable.


2. Member States shall ensure that the national framework in place requires licence holders, under the supervision of the competent regulatory authority, to regularly assess and verify, and continuously improve, as far as reasonably achievable, the nuclear safety of their nuclear installations in a systematic and verifiable manner.

2. Les États membres veillent à ce que le cadre national en vigueur exige des titulaires d’autorisation, sous le contrôle de l’autorité de réglementation compétente, qu’ils évaluent et vérifient régulièrement, et améliorent de manière continue et dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, la sûreté nucléaire de leurs installations nucléaires de manière systématique et vérifiable.


In the case of new plants for which a licence is granted pursuant to Article 4(1) not covered by the first subparagraph, the competent authorities may require continuous measurements of those three pollutants to be carried out where considered necessary.

Dans le cas d'installations nouvelles au sens de l'article 4, paragraphe 1, pour lesquelles une autorisation est octroyée, non visées au premier alinéa, les autorités compétentes peuvent exiger que des mesures soient effectuées en continu pour ces trois polluants, lorsqu'elles l'estiment nécessaire.


Our stakeholders in the education sector, on the other hand, came before the legislative committee and the Senate and said that they will continue paying for licences and they will continue paying for books, as they have always in the past, insinuating that we were grossly exaggerating the negative impact of adding education to fair dealing.

Pour leur part, les intervenants du secteur de l'éducation sont venus dire devant les mêmes comités qu'ils allaient continuer de payer leurs licences et les ouvrages qu'ils utilisent, comme ils l'ont toujours fait, laissant ainsi entendre que nous exagérions grossièrement les répercussions négatives de l'inclusion de l'éducation dans les dispositions touchant l'utilisation équitable.




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Date index: 2023-05-13
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