Traduction de «contract agreed objectives » (Anglais → Français) :

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.

12. demande que soit accordée une attention particulière au problème de la responsabilité des États membres à l'égard de la Commission, d'une part, et de la dépendance des États membres à l'égard de l'exécution et de la réalisation par les autorités régionales ou locales des objectifs contractuellement fixés, d'autre part, lors de la conclusion et de la mise en œuvre des contrats tripartites.

De ce fait, les choses ont pris une tournure non désirée par la partie polonaise, qui s’est retrouvée dans l’obligation de demander à la Représentation de la Commission de bien vouloir autoriser soit la réouverture de l’appel d’offres et la prolongation des délais d’adjudication, soit le lancement d’un nouvel appel d’offres assorti d’un avis de marché d’une durée plus courte qui, en cas d’autorisation, déclenchera nécessairement toutes sortes de procédures en un temps très limité parallèlement à l’obligation d’engager des fonds propres destinés au départ à d’autres actions de lutte contre les maladies contagieuses.

1. La Commission peut réduire, suspendre ou récupérer le soutien financier accordé dans le cadre d'un contrat si elle constate des irrégularités ou si elle apprend que, sans son autorisation, ce contrat a subi une modification incompatible avec les objectifs ou les modalités d'exécution convenus.

La Commission peut réduire, suspendre ou récupérer le soutien financier accordé dans le cadre d'un contrat, si elle constate des irrégularités ou si elle apprend que, sans son autorisation, ce contrat a subi une importante modification incompatible avec les objectifs ou les modalités d'exécution convenus.

La Commission peut réduire, suspendre ou récupérer le soutien financier accordé dans le cadre d'un contrat, si elle constate des irrégularités ou si elle apprend que, ce contrat a subi une modification sans son autorisation, incompatible avec les objectifs ou les modalités d'exécution convenus.