Traduction de «contracted out scheme » (Anglais → Français) :

En Suède, au Danemark, en Finlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, différents régimes permettant des remboursements de TVA aux collectivités locales ont été mis en place pour éliminer des distorsions lorsque les autorités publiques ont à choisir d'assurer des services publics en interne ou par externalisation.

Dans le cas de marchés publics portant sur la conception et la construction d'un ensemble de logements sociaux dont, en raison de l'importance, de la complexité et de la durée présumée des travaux s'y rapportant, le plan doit être établi dès le début sur la base d'une stricte collaboration au sein d'une équipe comprenant les délégués des pouvoirs adjudicateurs, des experts et l'entrepreneur qui aura la charge d'exécuter les travaux, il peut être recouru à une procédure spéciale d'attribution visant à choisir l'entrepreneur le plus apte à être intégré dans l'équipe.

1. L'État membre d'origine s'assure que les institutions gérant des régimes de retraite professionnelle établissent à tout moment, pour l'éventail complet de leurs régimes de retraite, un montant adéquat des passifs correspondant aux engagements financiers qui résultent de leur portefeuille de contrats de retraite existants.

1. L'État membre d'origine s'assure que les institutions gérant des régimes de retraite professionnelle établissent à tout moment, pour l'éventail complet de leurs régimes de retraite, un montant adéquat des passifs correspondant aux engagements financiers qui résultent de leur portefeuille de contrats de retraite existants.

4. Les États membres peuvent prévoir que l'identification n'est pas obligatoire pour des contrats d'assurance pension souscrits dans le cadre d'un contrat de travail ou de l'activité professionnelle de l'assuré, à condition que ces contrats ne comportent pas de clause de rachat et ne puissent servir de garantie à un prêt.

DANS LE CAS DE MARCHES PORTANT SUR LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SOCIAUX DONT , EN RAISON DE L'IMPORTANCE , DE LA COMPLEXITE ET DE LA DUREE PRESUMEE DES TRAVAUX S'Y RAPPORTANT , LE PLAN DOIT ETRE ETABLI DES LE DEBUT SUR LA BASE D'UNE STRICTE COLLABORATION AU SEIN D'UNE EQUIPE COMPRENANT LES DELEGUES DES POUVOIRS ADJUDICATEURS , DES EXPERTS ET L'ENTREPRENEUR QUI AURA LA CHARGE D'EXECUTER LES TRAVAUX , IL PEUT ETRE RECOURU A UNE PROCEDURE SPECIALE D'ATTRIBUTION VISANT A CHOISIR L'ENTREPRENEUR LE PLUS APTE A ETRE INTEGRE DANS L'EQUIPE .