Traduction de «contravene a provision » (Anglais → Français) :

contrevenir à une disposition de la loi

enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

contrevenir aux dispositions

enfreindre, transgresser une loi

abroger une disposition

reprise sur provision | reprise de provision | réintégration d'une provision

porter atteinte à une disposition

virements des comptes de provisions

(2) Si le tribunal qui a déclaré la personne, le bâtiment ou l’installation de manutention d’hydrocarbures coupable d’une infraction à une disposition d’un règlement pris en vertu des alinéas 35(1)d) ou (3)a) estime que celle-ci est similaire à une disposition d’un règlement pris en vertu d’une autre disposition de la présente loi et si la peine prévue pour la contravention à cette disposition d’un règlement est inférieure à celle que prévoit le paragraphe (1), la personne, le bâtiment ou l’installation de manutention d’hydrocarbures est passible de cette peine inférieure.

40 (1) Lorsqu’il apparaît à l’autorité disciplinaire d’un membre que celui-ci a contrevenu à l’une des dispositions du code de déontologie, elle tient ou fait tenir l’enquête qu’elle estime nécessaire pour lui permettre d’établir s’il y a réellement contravention.

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravent ...[+++]ion à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c). 2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.

L’article 15 du projet de loi, qui ajoute les nouveaux articles 17.1 et 17.2 à la LPRPDE, accorde au commissaire à la protection de la vie privée de nouveaux pouvoirs pour conclure des accords de conformité avec des organisations qu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, d’avoir contrevenu ou d’être sur le point de contrevenir aux dispositions des sections 1 ou 1.1, ou d’avoir omis de mettre en œuvre une recommandation énoncée à l’annexe 1 de la LPRPDE (nouveau par. 17.1(1) de la LPRPDE).