Traduction de «contribution income statement » (Anglais → Français) :

Premièrement, si vous êtes propriétaire d'une maison, il est fort probable que vous ayez jusqu'à huit documents portant votre adresse, à savoir : une facture de service public — téléphone, télévision, commission de services publics, électricité, gaz ou eau —, un relevé de compte bancaire ou de carte de crédit, un document de propriété ou d'assurance d'un véhicule, un chèque ou un talon de chèque du gouvernement, un relevé de prestations, de cotisations ou de participation à un régime de pensions, un bail d'habitation ou un état de compte de prêt hypothécaire, un avis de cotisation de l'impôt sur le revenu ou un avis d'évaluation municipa ...[+++]le, enfin une police d'assurance.

On peut aussi présenter d'autres documents originaux, par exemple un relevé de carte de crédit, un état de compte bancaire, une facture d'un service public comme le téléphone résidentiel ou la télédistribution, une facture d'une commission des services publics comme l'électricité, le gaz ou l'eau, une évaluation municipale de l'impôt foncier, un bulletin scolaire ou un relevé de notes d'études secondaires, collégiales ou universitaires, un bail d'habitation, un état de compte de prêt hypothécaire, un acte d'hypothèque, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, un état des revenus, un avis de ...[+++]cotisation de l'impôt sur le revenu, une police d'assurance, un chèque ou un talon de paie du gouvernement avec le nom de l'électeur, un état des prestations d'assurance-emploi versées — le T4E —, un état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada, un relevé de la Sécurité de la vieillesse, un état des prestations d'une commission provinciale de santé et sécurité au travail, un relevé de dépôt direct d'un régime provincial d'accident de travail ou d'un programme de soutien aux personnes handicapées, un document de propriété d'un véhicule, un document d'assurance d'un véhicule, une attestation de résidence délivrée par des autorités responsables comme un refuge, une soupe populaire, une résidence pour étudiants ou personnes âgées, un établissement de soins de longue durée, une réserve autochtone ou un camp de travail.

42. prend acte de la déclaration contenue dans le rapport d'activité annuel de l'Agence selon laquelle l'incertitude entourant le budget opérationnel de l'Agence a perduré, en raison essentiellement des faibles recettes tirées des redevances ainsi que des frais, que le déficit a été couvert par la contribution communautaire, mais qu'il en est résulté des conséquences pour les activités de l'Agence financées par cette contribution;

42. prend acte de la déclaration contenue dans le rapport d'activité annuel de l'Agence selon laquelle l'incertitude entourant le budget opérationnel de l'Agence a perduré, en raison essentiellement des faibles recettes tirées des redevances ainsi que des frais, que le déficit a été couvert par la contribution communautaire, mais qu'il en est résulté des conséquences pour les activités de l'Agence financées par cette contribution;

La Cour des comptes a également établi une déclaration d’assurance positive en ce qui concerne les recettes, examinant à la fois la perception des droits de douane et le calcul des recettes TVA de l’Union européenne et des contributions nationales basées sur le revenu national brut, qui - contrairement à ce qu’affirment les fausses rumeurs liées à l’affaire Eurostat - est déclaré par les États membres et non par Eurostat.

Cela à supposer que l'électeur ne dispose pas d'une facture des services publics, d'une carte bancaire, d'une assurance de véhicule, ni d'une pièce de correspondance en provenance d'une université ou encore d'un relevé de prestations fédérales, d'un chèque d'un gouvernement, quel qu'il soit, d'un relevé des contributions à un régime de pensions, d'un bail ou d'une déclaration d'impôt personnel ou foncier — ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, bien sûr — ni de police d'assurance.