Traduction de «control joint » (Anglais → Français) :

Lorsque plusieurs responsables du traitement définissent conjointement les finalités et moyens du traitement de données à caractère personnel, les responsables conjoints du traitement déterminent leurs obligations respectives dans le cadre d'un accord afin de se conformer aux exigences du présent règlement, en ce qui concerne notamment les procédures et mécanismes régissant l'exercice des droits de la personne concernée.

3) contrôles multilatéraux, audits conjoints et autres activités prévues par la législation de l'Union en matière de coopération administrative, organisés par deux pays participants ou plus, dont au moins un État membre, consistant à exercer un contrôle coordonné des obligations fiscales d’un contribuable ou de plusieurs contribuables liés entre eux;

3) contrôles multilatéraux, audits conjoints et autres activités prévues par la législation de l'Union en matière de coopération administrative, organisés par trois pays participants ou plus, dont au moins deux États membres, consistant à exercer un contrôle coordonné des obligations fiscales d'un contribuable ou de plusieurs contribuables liés entre eux;

Lorsque les conditions de base de la coopération transfrontalière existent déjà, la politique de cohésion doit concentrer les aides sur les priorités qui apportent une valeur ajoutée aux activités transfrontalières: par exemple, en augmentant la compétitivité transfrontalière par l'innovation et la recherche et le développement, en œuvrant à la connexion de réseaux immatériels (services) ou de réseaux physiques (transports) en vue d'un renforcement de l'identité transfrontalière dans le cadre de la citoyenneté européenne, en promouvant l'intégration du marché transfrontalier du travail, en encourageant la gestion transfrontalière des cours d' ...[+++]eau et le contrôle transfrontalier des risques d'inondation, ou encore par une gestion commune des risques naturels et technologiques.

20. se félicite de l’approbation du plan de gestion des frontières extérieures des États membres et reconnaît l’effet positif des trois récentes initiatives sur cette question; invite le Conseil et les États membres à mettre en œuvre sans tarder les différentes mesures contenues dans le plan, comme l’instance commune de praticiens des frontières extérieures, composée des chefs des services de contrôle aux frontières extérieures, la réalisation d’opérations conjointes aux frontières extérieures ou la création d’un réseau d’officiers d ...[+++]e liaison d’immigration des États membres;

24. confirme son intention, annoncée dans les orientations, de lancer des initiatives relatives à la politique d'asile et de migration; prend note des besoins définis par la Commission, y compris en ce qui concerne la politique de retour au pays, la lutte contre le trafic, la coopération dans le domaine des contrôles aux frontières extérieures, les actions communes relatives à l'immigration clandestine et les mesures d'insertion sociale des migrants; prend note de la proposition de la Commission relative au regroupement familial;