(3) Where an electrical switch or other control device controlling the supply of electrical energy to electrical equipment is operated only by a person authorized to do so by the employer, the switch or control device shall be fitted with a locking device that only the authorized person can activate.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Lorsque l’actionnement d’un interrupteur électrique ou de tout autre dispositif de commande de la source d’énergie électrique de l’outillage électrique est confié à une personne autorisée par l’employeur, l’interrupteur ou le dispositif de commande doit être muni d’un dispositif de verrouillage qui ne peut être actionné que par la personne autorisée.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Where an electrical switch or other control device controlling the supply of electrical energy to electrical equipment is operated only by a person authorized to do so by the employer, the switch or other control device shall be fitted with a locking device that only such an authorized person can activate.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Lorsque l’actionnement d’un interrupteur électrique ou de tout autre dispositif de commande de la source d’énergie électrique d’un outillage électrique est confié à une personne autorisée par l’employeur, l’interrupteur ou le dispositif de commande doit être muni d’un mécanisme de verrouillage qui ne peut être actionné que par la personne autorisée.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) If an electrical switch or other control device controlling the supply of electrical energy to electrical equipment is operated only by a person authorized to do so by the employer, the switch or control device must be fitted with a locking device that only the authorized person can activate.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Lorsque l’actionnement d’un interrupteur électrique ou de tout autre dispositif de commande de la source d’énergie électrique d’un outillage électrique est confié à une seule personne autorisée par l’employeur, l’interrupteur ou le dispositif de commande est muni d’un mécanisme de verrouillage qui ne peut être actionné que par cette personne.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Where an electrical switch or other device controlling the supply of electrical energy to electrical equipment is operated only by a person authorized to do so by the employer, the switch or other device shall be fitted with a locking device that only an authorized person can activate.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Lorsque le soin d’actionner un interrupteur électrique ou tout autre dispositif de commande de la source d’énergie électrique d’un outillage électrique est réservé à une personne autorisée par l’employeur, l’interrupteur ou le dispositif de commande doivent être munis d’un dispositif de verrouillage qui ne peut être actionné que par la personne autorisée.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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The centre of any door handle, lock or door control device on the exterior or interior of the toilet compartment shall be located at a minimum of 800 mm and a maximum of 1 100 mm above the toilet door threshold.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-17]

Le centre de toute poignée de porte, tout verrou ou tout dispositif de commande de porte à l'extérieur ou à l'intérieur du cabinet de toilettes doit être placé à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 100 mm au-dessus du seuil de la porte des toilettes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-11-17]

Some operators of smart phones and smart devices are locking consumers in and have set up the market so that they have complete control over the user experience in terms of access to software, browsers and applications.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-24]

Certains opérateurs de téléphones et de dispositifs intelligents cernent les consommateurs et ont organisé le marché de telle sorte qu'ils ont le contrôle absolu sur l'expérience des utilisateurs en ce qui concerne l'accès aux logiciels, aux navigateurs et aux programmes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-03-24]

By way of exception to section 1.3.8.1, in the case of engines, moveable guards preventing access to the moving parts in the engine compartment need not have interlocking devices if they have to be opened either by the use of a tool or key or by a control located in the driving position, providing the latter is in a fully enclosed cab with a lock to prevent unauthorised access.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

Par exception à la section 1.3.8.1, dans le cas des moteurs, les protecteurs mobiles empêchant l'accès aux parties mobiles dans le compartiment moteur ne doivent pas avoir de dispositif de verrouillage si, pour les ouvrir, il faut utiliser un outil ou une clé ou actionner une commande située dans le poste de conduite, à condition que celui-ci soit situé dans une cabine entièrement fermée munie d'une serrure permettant d'empêcher les personnes non autorisées d'y pénétrer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-05-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

Par exception au point 1.3.8.1, dans le cas des moteurs, les protecteurs mobiles empêchant l'accès aux parties mobiles dans le compartiment moteur ne doivent pas avoir de dispositif de verrouillage si, pour les ouvrir, il faut utiliser un outil ou une clé ou actionner une commande située dans le poste de conduite, à condition que celui-ci soit situé dans une cabine entièrement fermée munie d'une serrure permettant d'empêcher les personnes non autorisées d'y pénétrer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-12-14]

By way of derogation from section 1.3.8.1, in the case of engines, removable guards preventing access to the moving parts in the engine compartment need not have locking devices if they have to be opened either by the use of a tool or key or by a control located in the driving position if the latter is in a fully enclosed cab with a lock to prevent unauthorised access.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

Par dérogation au point 1.3.8.1, dans le cas des moteurs, les protections mobiles empêchant l'accès aux parties mobiles dans le compartiment moteur peuvent ne pas posséder des dispositifs de verrouillage, à condition que leur ouverture dépende soit de l'utilisation d'un outil ou d'une clé, soit de l'utilisation d'une commande située au poste de conduite si celui-ci est situé dans une cabine entièrement close et d'accès verrouillable.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-07-03]

Again, inventory and assessment of the individual devices have been completed, and those include the provincially supported or provincially controlled prisons, remand centres, and those types of organizations, including, obviously, the locking devices in those facilities.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Ici encore, l'inventaire et l'évaluation des différents appareils sont maintenant terminés, et cela vaut également pour les prisons gérées ou contrôlées par la province, les centres de détention provisoire et autres établissements de ce type y compris, évidemment, tous les dispositifs de verrouillage qu'on y trouve.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

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'control locking device' ->

Date index: 2023-01-21