Hon. Marcel Massé (on behalf of the Minister of Justice) moved for leave to introduce Bill C-51, an act to amend the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and the Corrections and Conditional Release Act.
L'hon. Marcel Massé (au nom de la ministre de la Justice) demande à présenter le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.