Traduction de «control the coastal state » (Anglais → Français) :

D’après les éléments de preuve recueillis, des navires battant pavillon thaïlandais auraient commis des infractions graves, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans les zones de pêche concernées. En effet, ils ont pêché sans être titulaires d’une licence, d’une autorisation ou d’un permis en cours de validité, délivré par l’État du pavillon ou l’État côtier concerné; pêché, sans être équipés d’un système de surveillance des navires (VMS), en haute mer et dans les zones côtières des États côtiers où le VMS est obligatoire pour tous les navires battant pavillon étranger; fourni des informations erronées en ce qui concerne les zones ...[+++] de pêche pour obtenir la validation des certificats de capture par les autorités thaïlandaises et l’importation des produits dans l’Union européenne; falsifié ou dissimulé leur marquage, leur identité ou leur immatriculation; et entravé l’activité des agents de l’État côtier dans l’exercice de leur mission d’inspection du respect des mesures de conservation et de gestion applicables.

Parmi les mesures que les États côtiers devraient envisager, on peut citer un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces des activités de pêche dans la ZEE, en veillant à ce que le transbordement dans les eaux de l’État côtier soit autorisé par l’État côtier ou opéré dans le respect des règles de gestion appropriées, la réglementation de l’accès à la pêche dans ses eaux d’une manière qui contribue à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.

L'article 2 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée «CNUDM») établit le droit d'un État côtier d'enquêter sur la cause de tout accident de mer survenant dans sa mer territoriale susceptible de présenter un danger pour la vie humaine ou l'environnement, de nécessiter l'intervention de ses autorités de recherche et de sauvetage ou d'affecter d'une autre manière cet État côtier.

De surcroît, lorsque l'infraction présumée a été commise dans les eaux maritimes d'un pays tiers, l'État membre du port coopère également avec l'État côtier à la réalisation d'une enquête et, si nécessaire, applique les sanctions prévues par la législation de cet État membre du port, sous réserve que, conformément au droit international, cet État côtier compétent ait expressément accepté de transférer sa compétence.

De surcroît, lorsque l'infraction présumée a été commise dans les eaux maritimes d'un pays tiers, l'État membre du port coopère également avec l'État côtier à la réalisation d'une enquête et, si nécessaire, applique les sanctions prévues par la législation de cet État membre du port, sous réserve que, conformément au droit international, cet État côtier compétent ait expressément accepté de transférer sa compétence.

2. Si un navire de pêche communautaire s’apprête à entrer, avec à bord plus de 300 kg de poids vif de cabillaud, dans un port situé dans la zone où il a pêché, son capitaine notifie aux autorités compétentes de l’État côtier et l’État côtier notifie à l’État membre du pavillon, au moins une heure avant d’entrer dans le port, toutes les informations visées au paragraphe 1, points b), c) et d).