Traduction de «controlled issue stock » (Anglais → Français) :

Il me semble que le contrôle canadien n'implique pas nécessairement une large répartition du capital puisque les actions de la majorité des grandes banques, par exemple, sont cotées à la Bourse de New York.

4. la propriété étant une question fondamentale pour les entreprises familiales, invite les États membres à envisager de revoir leur système fiscal et leur droit des sociétés afin d'améliorer l'efficacité et de faciliter la transmission et la rétention des entreprises au sein des familles; propose, en tant que bonnes pratiques à partager et à promouvoir, d'alléger la fiscalité sur les donations et les successions, d'introduire un traitement fiscal favorable des bénéfices réinvestis par rapport à celui du financement par l'emprunt, et de privilégier l'usage des actions sans droit de vote pour améliorer l'accès au financement sans perdre le contrôle de l'entreprise; ...[+++]

a) à des actions du capital-actions d’une société, ou de les acquérir ou d’en contrôler les droits de vote, cette personne ou cette société de personnes est réputée propriétaire de ces actions à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier, et les actions sont réputées émises et en circulation à ce moment;

(1) Ce compte comprend le revenu provenant de placements de la compagnie en actions, titres et autres créances, qui sont émis ou pris en charge, par des compagnies appartenant au même groupe et dont le revenu appartient à la compagnie comptable, que ces actions, titres et autres créances appartiennent à la compagnie comptable, qu’ils soient conservés dans sa trésorerie ou déposés en fidéicommis ou autrement administrés : (Voir le règlement, article 80).

À cette fin, les spécifications d'un système de certification obligatoire et reconnu mutuellement devraient être prises en considération, tandis que des aspects tels que le type d'organismes de certification, les responsabilités en matière de réaménagement ou de renouvellement du matériel roulant, la question des inspections et contrôles, ainsi que celle des assurances, devraient également être examinés afin de formuler des recommandations appropriées.

M. Loyola Hearn: Monsieur le président, la politique du propriétaire-exploitant que M. Bevan a mentionnée est probablement le deuxième problème en importance que nous avons—certainement sur la côte Est; le problème est répandu partout, comme nous le savons, mais touche particulièrement la côte Est—tout de suite derrière le contrôle approprié des stocks de poissons, en particulier les poissons de fond. J'ai peut-être un léger parti pris à cet égard.