· Catch-all controls[14] remain essential tools to prevent the use of non-listed items for proliferation, but uneven implementation has raised concerns in terms of legal clarity, distortions of competition and potential weak links in the chain of controls.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

· Les contrôles «fourre-tout»[14] restent des outils incontournables pour prévenir l’utilisation de biens non répertoriés à des fins de prolifération, mais l’application inégale de ce type de contrôles met en évidence des problèmes de clarté juridique, de distorsions de concurrence et des faiblesses potentielles dans la chaîne de contrôle.

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Many Parties to the Nagoya Protocol, in the exercise of their sovereign rights, have decided that Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) under their management and control and in the public domain, not listed in Annex I to the ITPGRFA, are also to be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement (sMTA) for the purposes set out under the ITPGRFA.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

De nombreuses parties au protocole de Nagoya, dans l’exercice de leurs droits souverains, ont décidé que les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui relèvent de leur gestion et de leur contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, sont également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.

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Under the terms of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control, which is the most important index for flag state performance, Azerbaijan, Algeria, Tunisia and Morocco are on the grey list, and Ukraine, Georgia, Moldova, Albania, Lebanon, Libya, Syria and Egypt are on the black list.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

Aux termes du Mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, qui offre l'indice le plus important du niveau de performance des États du pavillon, l'Azerbaïdjan, l'Algérie, la Tunisie et le Maroc sont sur la liste grise, tandis que l'Ukraine, la Géorgie, la Moldavie, l'Albanie, le Liban, la Libye, la Syrie et l'Égypte figurent sur la liste noire.

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2. The terms listed in Annex I, their derivatives or diminutives, alone or combined, may not be used anywhere in the Community and in any Community language for the labelling and advertising of a product which has not been produced and controlled, or imported, in accordance with this Regulation, unless these terms clearly cannot be associated with agricultural production.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-28]

2. Les termes énumérés à l'annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d'autres termes, ne peuvent être utilisés en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire aux fins de l'étiquetage et de la publicité d'un produit qui n'a pas été obtenu et contrôlé, ou importé, conformément au présent règlement, à moins que ces termes ne puissent manifestement pas être associés à la production agricole.

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2. The terms listed in Annex I, their derivatives or diminutives, alone or combined or implied , may not be used anywhere in the Community and in any Community language for the labelling and advertising of a product which has not been produced or imported, controlled and certified , in accordance with this Regulation, unless these terms clearly cannot be associated with organic agricultural production.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-28]

2. Les termes énumérés à l'annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d'autres termes ou implicites , ne peuvent être utilisés en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire aux fins de l'étiquetage et de la publicité d'un produit qui n'a pas été obtenu ou importé, contrôlé et certifié , conformément au présent règlement, à moins que ces termes ne puissent manifestement pas être associés à la production agricole biologique .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-28]

2. The terms listed in Annex I, their derivatives or diminutives, alone or combined or implied, may not be used anywhere in the Community and in any Community language for the labelling and advertising of a product which has not been produced or imported, controlled and certified, in accordance with this Regulation, unless these terms clearly cannot be associated with organic agricultural production.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-27]

2. Les termes énumérés à l’annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d’autres termes ou implicites, ne peuvent être utilisés en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire aux fins de l’étiquetage et de la publicité d’un produit qui n’a pas été obtenu ou importé, contrôlé et certifié, conformément au présent règlement, à moins que ces termes ne puissent manifestement pas être associés à la production agricole biologique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-27]

2. Les termes énumérés à l’annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d’autres termes, ne peuvent être utilisés en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire aux fins de l’étiquetage et de la publicité d’un produit qui n’a pas été obtenu et contrôlé, ou importé, conformément au présent règlement, à moins que ces termes ne puissent manifestement pas être associés à la production agricole.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-27]

The Recommendation lists a number of such activities as examples. The terms control and audit are part of these listed inspection activities, but are not defined.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

La recommandation énumère à titre d'exemple plusieurs de ces activités, parmi lesquelles le «contrôle» et l'«audit», mais ces termes ne sont pas définis.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-31]

The Member States may exclude any of the raw materials listed in Annexes I or II from the scheme established by this Regulation where such materials raise difficulties in terms of controls, public health, the environment or criminal law.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-31]

Les États membres peuvent exclure du régime instauré par le présent règlement toute matière première énumérée à l'annexe I ou à l'annexe II dans le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santé publique, à l'environnement ou au droit pénal.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-12-31]

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