Traduction de «convention general regulations special regulations » (Anglais → Français) :

Le 15 février 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mitsui Co., Ltd («Mitsui», Japon), Mahindra Ugine Steel Company Limited («Musco», Inde), contrôlée en dernier ressort par Mahindra Mahindra Limited («groupe Mahindra», Inde), et Sanyo Special Steel Co., Ltd («Sanyo», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations ...[+++], le contrôle en commun de l'entreprise Navyug Special Steel Private Limited («Navyug», Inde), par achat d'actions.

Il est nécessaire d’insérer dans le présent règlement les dispositions relatives aux régimes spéciaux à l’exportation prévues par le règlement (CE) no 1643/2006 de la Commission du 7 novembre 2006 portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (7) et par le règlement (CE) no 2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportat ...[+++]ion de viande bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation au Canada et modifiant le règlement (CE) no 1445/95 (8).

Selon l'Avocat général, s'il est vrai que la Communauté est partie, et liée, à cette convention, le règlement n'est pas contraire à cette dernière mais lui est plutôt complémentaire.

Ainsi, le paragraphe 4 de l'article 16 du projet de loi C-9 précise qu'il peut être pris des règlements différents de ceux qui s'appliquent généralement au Québec pour les zones ou collectivités désignées à l'égard desquelles il y a des possibilités d'améliorer l'emploi.

(27) Afin de permettre une transition harmonieuse dans certains domaines qui faisaient l'objet de dispositions particulières dans le protocole annexé à la convention de Bruxelles, le présent règlement prévoit, pendant une période transitoire, des dispositions prenant en considération la situation spécifique dans certains États membres.

(2) Afin d'assurer la plus grande continuité possible entre la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes(2), signée à Dublin le 15 juin 1990, et le règlement (CE) n° 343/2003 qui la remplace, le présent règlement doit être fondé sur les principes, listes et formulaires communs adoptés par le comité institué par l'article 18 de ladite convention, tout en leur apportant les modifications rendues nécessaires tant par l'introduction de nouveaux critères et le libellé de certaines dispositions que par les ...[+++] leçons tirées de l'expérience.