Traduction de «cooperative credit society » (Anglais → Français) :

c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assuranc ...[+++]es constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...

22. demande instamment aux États membres, en conformité avec la recommandation 193/2002 de l'OIT, de réexaminer leur législation applicable aux coopératives en général et, en particulier, à des types de coopératives spécifiques, telles que les coopératives de travailleurs, les coopératives sociales, les coopératives d'artisans et les banques coopératives, en vue d'adopter une politique globale destinée à soutenir le modèle d'entreprise coopérative et d'élaborer un cadre réglementaire favorable à la reconnaissance du rôle joué par les ...[+++]coopératives et leurs organisations de gestion ainsi qu'à la création de coopératives, notamment dans les domaines et les secteurs où la valeur ajoutée sociale, économique et environnementale de ce modèle est avérée; appelle les États membres à identifier, conjointement avec les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes aux niveaux local et régional, des secteurs stratégiques adaptés aux projets coopératifs; souligne que, pour ce faire, il y a lieu de prévoir la mise en place d'instruments financiers appropriés et la reconnaissance du rôle joué par les coopératives dans le dialogue social au niveau national, ainsi que du rôle des banques de crédit coopératif qui, depuis toujours, accordent une importance primordiale au financement durable et responsable sur le plan social et qui sont ancrées au niveau local; demande que cette recommandation soit prise en considération dans le cadre de la révision du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE);

9. estime que l'Union et les États membres devraient tenir compte de l'économie sociale et de ses acteurs – coopératives, mutuelles, associations et fondations – dans leur législation et dans leurs politiques; suggère que ces mesures incluent un accès facilité au crédit et aux allégements fiscaux, le développement des microcrédits, l'adoption de statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles, ainsi que des financements de l'Union adaptés aux beso ...[+++]ins et des incitations pour mieux soutenir les structures de l'économie sociale qui opèrent dans les secteurs marchands et non marchands et qui sont créées à des fins d'utilité sociale;

9. estime que l'Union et les États membres devraient tenir compte de l'économie sociale et de ses acteurs – coopératives, mutuelles, associations et fondations – dans leur législation et dans leurs politiques; suggère que ces mesures incluent un accès facilité au crédit et aux allégements fiscaux, le développement des microcrédits, l'adoption de statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles, ainsi que des financements de l'Union adaptés aux beso ...[+++]ins et des incitations pour mieux soutenir les structures de l'économie sociale qui opèrent dans les secteurs marchands et non marchands et qui sont créées à des fins d'utilité sociale;

9. estime que l'Union européenne et les États membres devraient tenir compte de l'économie sociale et de ses acteurs – coopératives, mutuelles, associations et fondations – dans leur législation et dans leurs politiques; suggère que ces mesures incluent un accès facilité au crédit et des allégements fiscaux, le développement des microcrédits, l'adoption de statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles, ainsi que des financements de l'UE, adaptés ...[+++] aux besoins, et des incitations pour mieux soutenir les structures de l'économie sociale qui opèrent dans les secteurs marchands et non marchands et qui sont créées à des fins d'utilité sociale.

9. estime que l'Union européenne et les États membres devraient tenir compte de l'économie sociale et de ses acteurs – coopératives, mutuelles, associations et fondations – dans leur législation et dans leurs politiques; suggère que ces mesures incluent un accès facilité au crédit et aux allégements fiscaux, le développement des microcrédits, l'adoption de statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles, ainsi que des financements de l'UE adaptés ...[+++]aux besoins et des incitations pour mieux soutenir les structures de l'économie sociale qui opèrent dans les secteurs marchands et non marchands et qui sont créées à des fins d'utilité sociale;