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Copyright Act
Copyright Protection in Unpublished Works Final Report
Copyright in an unpublished work
Copyright work
The owner of copyright in a cinematographic work
Unpublished work
Work in public domain
Work in the public domain
Work out of copyright
Work without copyright
Working Party on Intellectual Property

Traduction de «copyright in an unpublished work » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
copyright in an unpublished work

droit d'auteur à l'égard d'une œuvre non publiée


Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report

Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final


Consultation on Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report

Consultation sur «Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final»




the owner of copyright in a cinematographic work

le titulaire du droit d'auteur sur l'oeuvre cinématographique


work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public


Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act

Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]




Working Party on Intellectual Property (Copyright)

Groupe Propriété intellectuelle (Droit d'auteur)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(under certain conditions) unpublished works in the collections of certain organisations.

(sous certaines conditions) aux œuvres non publiées appartenant aux collections de certaines organisations.


The Commission shall keep under constant review the development of rights information sources and shall, at the latest one year after the entry into force of this Directive, and at annual intervals thereafter, submit a report concerning the possible inclusion in the scope of application of this Directive of beneficiaries other than those listed in Article 1(1), and of works or other protected subject matter not currently included in such scope, and in particular stand alon ...[+++]

La Commission suit en permanence l'évolution des sources d'information sur les droits d'auteur; au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente directive, puis à un rythme annuel par la suite, elle présente un rapport sur l'inclusion éventuelle, dans le champ d'application de la présente directive, de bénéficiaires autres que ceux énumérés à l'article 1, paragraphe 1, et d'œuvres ou autres objets protégés qui n'en font pas actuellement partie, en particulier des photographies et autres images qui existent en tant qu'œuvres indépendantes, ainsi que des œuvres non publiées ...[+++]


A diligent search should involve the consultation of publicly accessible databases that supply information on the copyright status of a work.

Elle devrait comporter une consultation des bases de données publiquement accessibles qui contiennent des informations sur les droits d'auteur attachés aux œuvres.


37. Favours a balanced Europe-wide solution for digitising and disseminating orphan works, starting by clearly defining them, establishing common standards (including that of due diligence applied in searching for their owners), and resolving the issue of potential copyright infringement when orphan works are used;

37. est favorable à une solution équilibrée à l'échelle européenne pour la numérisation et la diffusion des œuvres orphelines, partant d'une définition précise de ces dernières, instaurant des normes communes (y compris celle de «diligence raisonnable» appliquée à la recherche de leurs propriétaires) et résolvant la question des violations éventuelles des droits d'auteur lorsque des œuvres orphelines sont utilisées;


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36. Favours a balanced Europe-wide solution for digitising and disseminating orphan works, starting by clearly defining them, establishing common standards (including that of due diligence applied in searching for their owners), and resolving the issue of potential copyright infringement when orphan works are used;

36. est favorable à une solution équilibrée à l'échelle européenne pour la numérisation et la diffusion des œuvres orphelines, partant d'une définition précise de ces dernières, instaurant des normes communes (y compris celle de "diligence raisonnable" appliquée à la recherche de leurs propriétaires) et résolvant la question des violations éventuelles des droits d'auteur lorsque des œuvres orphelines sont utilisées;


(ii) Copyright issues, including orphan works

(ii) Questions liées au droit d'auteur, et œuvres orphelines


copyright, in that recent works enjoy protection which limits access to them, unlike works from before 1900. It is important to establish collaboration with rightholders in order to improve access to protected works. Another challenge lies in the legal consequences of digitisation.

aux droits d’auteurs dans la mesure où les œuvres récentes bénéficient d’une protection qui limite leur accès à la différence des œuvres antérieures à 1900. Il importe d’établir une collaboration avec les titulaires de ces droits d’auteur afin de permettre un meilleur accès aux œuvres protégées. Un autre défi réside dans les conséquences juridiques de la numérisation.


copyright, in that recent works enjoy protection which limits access to them, unlike works from before 1900. It is important to establish collaboration with rightholders in order to improve access to protected works. Another challenge lies in the legal consequences of digitisation.

aux droits d’auteurs dans la mesure où les œuvres récentes bénéficient d’une protection qui limite leur accès à la différence des œuvres antérieures à 1900. Il importe d’établir une collaboration avec les titulaires de ces droits d’auteur afin de permettre un meilleur accès aux œuvres protégées. Un autre défi réside dans les conséquences juridiques de la numérisation.


Any person who, after the expiry of copyright protection, for the first time lawfully publishes or lawfully communicates to the public a previously unpublished work, shall benefit from a protection equivalent to the economic rights of the author.

Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur.


Protection of previously unpublished works

Protection des œuvres non publiées auparavant




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'copyright in an unpublished work' ->

Date index: 2023-10-27
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