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Trade union regulations
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Traduction de «copyright union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
International Union for the Protection of Literary and Artistic Works [ Berne Union | Copyright Union | International Copyright Union ]

Union Internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques [ Union de Berne | Union du droit d'auteur | Union internationale du droit d'auteur ]


EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules

gislation de l’UE relative au droit d’auteur


copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]


collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]

société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]


laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation

législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright


Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate


copyright holder | copyright owner

titulaire d'un droit d'auteur


copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

droit d'auteur [ droits voisins ]


copyright and licenses related to digital content

droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques


trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations

droit syndical | législation syndicale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Direc ...[+++]

Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés Directive sur c ...[+++]


State of the Union 2016: Questions and answers on the modernisation of EU copyright rules for the digital age // Strasbourg, 14 September 2016

État de l’Union 2016: Questions et réponses sur la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur à l’ère numérique // Strasbourg, le 14 septembre 2016


State of the Union 2016: Commission proposes modern EU copyright rules for European culture to flourish and circulate // Strasbourg, 14 September 2016

État de l'Union 2016 : La Commission propose de moderniser les règles de l'UE sur le droit d'auteur pour favoriser l'essor et la diffusion de la culture européenne // Strasbourg, le 14 septembre 2016


On the occasion of President Juncker's 2016 State of the Union address, the Commission today set out proposals on the modernisation of copyright to increase cultural diversity in Europe and content available online, while bringing clearer rules for all online players.

À l'occasion du discours du président Juncker sur l'état de l'Union en 2016, la Commission a présenté aujourd'hui des propositions sur la modernisation du droit d'auteur afin d'accroître la diversité culturelle en Europe et les contenus disponibles en ligne, tout en clarifiant les règles pour tous les acteurs des services en ligne.


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Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled

Règlement relatif à l'échange transfrontière, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés


26. Notes that a proportionate protection of copyright works and other protected matter is of great importance, including from a cultural standpoint, and that under Article 167 TFEU, the Union is required to take cultural aspects into account in its activity;

26. constate qu'il est très important, notamment d'un point de vue culturel, d'accorder une protection adaptée aux œuvres relevant du droit d'auteur et aux autres objets protégés, et qu'en vertu de l'article 167 du traité FUE, il est imposé à l'Union de tenir compte des aspects culturels dans son action;


60. Stresses that the European Union’s cultural and creative industries are a driving force for social and economic development as well as job creation in Europe, while recalling that notable contribution to the economic growth, innovation and job creation in the Union is also generated by creators, designers and institutions relying on exceptions and limitations to copyright; stresses that any legislative initiative to modernise copyright should be based on independent evidence regarding the impact on growth and jobs (particularly a ...[+++]

60. souligne que les industries européennes de la culture et de la création constituent un moteur du développement économique et social et de la création d'emplois en Europe, tout en rappelant que les créateurs, les concepteurs et les institutions qui se prévalent d'exceptions et de limitations en matière de droits d'auteur contribuent également de manière significative à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union européenne; souligne que toute initiative législative de modernisation du droit d'auteur devrait se fonder sur des éléments de preuve indépendants concernant l'incidence sur la croissance ...[+++]


60. Stresses that the European Union’s cultural and creative industries are a driving force for social and economic development as well as job creation in Europe, while recalling that notable contribution to the economic growth, innovation and job creation in the Union is also generated by creators, designers and institutions relying on exceptions and limitations to copyright; stresses that any legislative initiative to modernise copyright should be based on independent evidence regarding the impact on growth and jobs (particularly a ...[+++]

60. souligne que les industries européennes de la culture et de la création constituent un moteur du développement économique et social et de la création d'emplois en Europe, tout en rappelant que les créateurs, les concepteurs et les institutions qui se prévalent d'exceptions et de limitations en matière de droits d'auteur contribuent également de manière significative à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union européenne; souligne que toute initiative législative de modernisation du droit d'auteur devrait se fonder sur des éléments de preuve indépendants concernant l'incidence sur la croissance ...[+++]


60. Stresses that the European Union’s cultural and creative industries are a driving force for social and economic development as well as job creation in Europe, while recalling that notable contribution to the economic growth, innovation and job creation in the Union is also generated by creators, designers and institutions relying on exceptions and limitations to copyright; stresses that any legislative initiative to modernise copyright should be based on independent evidence regarding the impact on growth and jobs (particularly a ...[+++]

60. souligne que les industries européennes de la culture et de la création constituent un moteur du développement économique et social et de la création d'emplois en Europe, tout en rappelant que les créateurs, les concepteurs et les institutions qui se prévalent d'exceptions et de limitations en matière de droits d'auteur contribuent également de manière significative à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union européenne; souligne que toute initiative législative de modernisation du droit d'auteur devrait se fonder sur des éléments de preuve indépendants concernant l'incidence sur la croissance ...[+++]


A more transparent management of copyright across the European Union should help stimulate more use being made of copyright content which fosters the development of new attractive services and the technology that is used to provide such services.

Une gestion plus transparente du droit d’auteur dans l’ensemble de l’Union européenne devrait contribuer à stimuler l’utilisation du contenu du droit d’auteur, ce qui favorise le développement de nouveaux services attractifs et de la technologie utilisée pour fournir ces services.


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