Traduction de «core need income limit » (Anglais → Français) :

8. se félicite que, dans sa lettre rectificative, le Bureau ait, pour la première fois, fait de nouvelles demandes inférieures au plafond auto-imposé de 20% de la rubrique 5 (19,87%), encore qu'il y inclue une augmentation de l'état prévisionnel égale à 45,6 millions d'euros; note que le Bureau a l'intention de lancer un certain nombre de nouveaux projets qui ne sont pas directement liés aux activités principales du Parlement; considère que, eu égard au manque de flexibilité du budget administratif, l'élaboration de projets nouveaux devrait être entreprise avec prudence, en tenant compte des ressources financières ...[+++]limitées qui seront disponibles et des perspectives à compter de 2009; exhorte l'administration et le Bureau à réfléchir aux besoins réels et à l'institution en termes administratifs et politiques et à rechercher des moyens de réduire les coûts actuels des tâches entreprises; réaffirme que ce qui précède ne limite en rien le droit du Parlement de faire pleinement usage du plafond de 20% en 2008 et au cours des années suivantes, au cas où cela serait jugé nécessaire et justifiable;

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, la Société canadienne d'hypothèques et de logement considère qu'un ménage fait face à des besoins impérieux de logement dès qu'il débourse 30 p. 100 et plus de ses revenus en frais de logement, chauffage et électricité.

Le rapport reconnaît toutefois que la réforme des systèmes sociaux, quelle qu’elle soit, doit être non régressive et répondre aux besoins essentiels: un revenu de base est essentiel afin d’atteindre cet objectif.

Le rapport reconnaît toutefois que la réforme des systèmes sociaux, quelle qu’elle soit, doit être non régressive et répondre aux besoins essentiels: un revenu de base est essentiel afin d’atteindre cet objectif.

Sans le plafond de 20 p. 100 du revenu, les épargnes fiscales tirées du crédit pour dons de charité s'élèvent à 500 000 $ et non plus à 80 000 $, et cet avantage peut se réaliser en totalité la première année (Si le crédit suffit largement pour ramener l'obligation fiscale du contribuable à zéro au cours de l'année, une partie du crédit pourrait devoir être réclamée au cours des années ultérieures.)

Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30 %, par augmentations de 2 % par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10 % à 20% : a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs in ...[+++]vestissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite; b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification; c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance; d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés; e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80 % de biens canadiens, se trouveraient atténués.